[Z] a confié son véhicule à la société AUTOPASSION pour le remplacement de l’arbre de transmission et de la boite de vitesse automatique pour la somme de 8 917,82 euros.

Madame [N] ne conteste pas avoir exercé à compter du 1er janvier 2023 une activité salariée à temps partiel et une activité de gérante de société.

La qualification de libéralité est nécessairement exclue pour les dépenses engagées pour monsieur [B] [I] qui n’ont pas bénéficié à madame [O].

de la liquidation judiciaire de la société CARRE POSITIF. » L’EURL NDS ENTERPRISE soutient dans un premier temps, que la responsabilité personnelle de Madame [S] est engagée.

à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 397 429 762, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée

par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 Décision du 30 Janvier 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 16/17936 - N°

, avocats au barreau de MARSEILLE LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES prise en la personne de son directeur en exercice venant aux droits de la CPAM des Bouches du Rhône, dont le siège

MOTIFS - Sur la mise hors de cause de la Clinique [16] et de son assureur AXA France IARD Il est de jurisprudence constante que la circonstance que les médecins libéraux engagent leur responsabilité

au montant fixé par arrêté ministériel au moment du règlement qui s’élève à ce jour à la somme de 1.162 euros ;Débouter la société ALLIANZ de sa demande de limitation de l’indemnité forfaitaire de gestion

vocation à mettre en commun les locaux, les frais d’entretien et de personnel pour l’exercice libéral de chacun des associés de la profession de chirurgien-dentiste ; que selon procès-verbaux d’assemblée

Le 24 mars 2014, son médecin traitant l’orientait vers le docteur [J] [R], chirurgien orthopédiste exerçant à titre libéral au sein de l’hôpital privé [6] à [Localité 8] et assuré par la société de droit

obligatoire ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales.

d’exercice libéral par actions simplifiées, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 512 843 566 dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Il fait valoir qu’une immobilisation stricte n’a pas été retenue, l’observation mentionnant seulement une limitation de la flexion et des mouvements.

est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en execice, domicilié de droit audit siège ET Société COMPAGNIE [6] dont le siège social est sis [Adresse 4], , prise en la personne

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société Banque SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173

d’assurance MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Isabelle ANGUIS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me YANG Txeu-Anne, avocat au barreau de Rennes, CPAM, dont

Par ailleurs il n’est pas invoqué une faute de la société EQUINOX détachable de ses fonctions de gérant et susceptible d’engager sa responsabilité.

Il estime ainsi que la responsabilité du syndic est engagée sur le fondement l'article 1240 du code civil.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le