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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
67d8714ff1488f6bdc506ad6
26 avril 2024
la Présidence de Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : La Société
PCP JCP ACR fond
69841fd8cdc6046d47f6736f
12 janvier 2026
MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAM N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 DEMANDEUR IMMOBILIERE 3F Société
TPX SGL JCP FOND
6a21d0fccdc6046d472d42dd
18 mai 2026
1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : Société BATIGERE-HABITAT, venant aux droits de la société BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE, société anonyme d’habitations
Chambre 27 / Proxi fond
67fe9ee37a459da3dcde9585
7 avril 2025
anonyme d’habitation à loyer modéré (HLM), a donné à bail à Madame [I] [L] et Monsieur [F] [O] un logement (n°107A010004) situé [Adresse 3] à [Localité 8], pour un loyer mensuel initial de 479,09 euros
TPX SGL JCP REFERES
696551dccdc6046d47105cf9
6 janvier 2026
IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, société anonyme d’habitation à loyer modéré à conseil d’administration, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Référés
66fd8b8338de0398b516e07a
1 octobre 2024
anonyme d’habitations à loyer modéré CLESENCE a lancé, en qualité de maître d’ouvrage, un appel d’offre ouvert sans variante intitulé accord-cadre d’entretien courant et de grosses maintenances de son
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b77
18 juillet 2024
+ CCC à Maître Doris SIEURIN CCC à Madame [R] [G] +Monsieur [U] [L] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 23 février 2022 à effet au 3 mars 2022, la société
Référés civils
65ba9c2559e460cd1e407cf3
30 janvier 2024
Par acte authentique en date du 20 septembre 2018, la SA d'HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (la société IRA) a acquis les 15 lots privatifs du bâtiment A, 17 places
1ère Chambre civile
6a0cc25dcdc6046d473b5d42
19 mai 2026
et les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2-1 du même code ainsi que toute entité associée d'un collège disposant d'au
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeea7cdc6046d47ea1817
2 avril 2026
Par convention signée en 1999 modifié par avenant du 15 avril 2024, la société Anonyme d'Habitations à loyer Modéré "VIVEST" venant aux droits de la société d'HLM Foyer du Mineur et du Combattant a confié
66a3e392c63cd64a75c3d3c1
25 juillet 2024
Sur la demande en paiement des loyers et charges : Aux termes de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus Conformément aux
Chambre 5/Section 1
65b15e23b9f94e98464d97f7
24 janvier 2024
1001 VIES HABITAT (Société anonyme d’habitations à loyer modéré), agissant poursuites et diligences des représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
JCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e50
4 juillet 2025
PARTIES LE : CE+CCC Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET CE+CCC SCP CALVAR & ASSOCIES Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 21 juin 2016, prenant effet le 12 juillet 2016, la société
JUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
COALLIA [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 février 2023, une convention tripartite en vue d’un glissement de bail a été conclu entre la société anonyme
JCP
69bb15e7cdc6046d47229954
13 janvier 2026
Par courrier recommandé expédié le 3 avril 2025, la société anonyme d’habitation à loyer modéré, [1] a formé une recours aux motifs que, depuis la décision de recevabilité, M., [B] n’a formé aucun paiement
Service des référés
6686e86ae74459e0c7ed24d9
4 juillet 2024
DEMANDERESSE La société anonyme d’habitation à loyer modéré S.A.
65ba9c2459e460cd1e407ce2
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :30 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01569 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YISK AFFAIRE :Société IN’LI AURA C/ Société SCI [Adresse 10], Société MERCIER IMMOBILIER SARL, Société AXA
Référé président
68ded3036af9fd1f8095c477
2 octobre 2025
DES ARCHITECTES FRANCAIS (SIRET N°78464734900074), en qualité d’assureur de la société LCR ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 7] Non comparante et non représentée Société MUTUELLE DES
Ch 10 REFERES
69cef6c5cdc6046d47eab562
CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d'habitation à loyer modéré, la société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI), Madame [O] [N] [I] [T], épouse [Z], et Monsieur [L] [S] [Z], à lui verser à la compagnie
PPROX_FOND
68e88b4f3ea43407b9fba99e
DEMANDERESSE: Société SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, avocats au barreau
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