Il y a donc lieu de considérer que l’obligation de mise en concurrence a été respectée et que les copropriétaires ont eu une information suffisante pour pouvoir se prononcer sur ces travaux.

L’article R. 4321-4 du code du travail dispose que: “L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère

La caisse a mis en oeuvre une enquête administrative dont il ressort que la salariée était sur son lieu de travail, durant son temps de travail, lors de sa pause, et qu'elle ne s'est pas soustraite de

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] soutient que : - Monsieur [M] ne démontre pas que les travaux réalisés auraient dû faire l’objet d’une mise en concurrence

Suivant avenant au contrat de travail de Monsieur [U] en date du 20 décembre 2012 (pièce n°2), une clause de non-concurrence a été ajoutée à son contrat.  

de la somme de 100 euros par mois à compter du mois de janvier 2026 puis à due concurrence de la somme de 200 euros par mois à reprise d’un travail ; Vu l’audience du 18 novembre 2025 au cours de laquelle

››, - d’ordonner la nomination d’un expert aux fins de réaliser un audit du fonctionnement concret de cet organisme, Sur le fond, - de dire et juger que l’URSSAF constitue au vu de son fonctionnement

Du fait de cette situation, elle a fait l'objet d'arrêts de travail du 17 septembre au 06 octobre 2024.

[T] concluent dans le même sens.

Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac. Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante. Travaux de retrait d'amiante.

[Y] a exercé ce type de travail dans les conditions inscrites au tableau. La [8] fait valoir que son enquête administrative a pu mettre en évidence que les travaux de M.

de montant des marchés à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, - par procès-verbal de décision de l’administrateur judiciaire du 13 avril 2016, Maître [K] a décidé de suspendre les travaux

dans laquelle son directeur des opérations – en charge de l’exécution de l’Accord-cadre – avait un intérêt financier puisqu’ elle indique que le concurrent intervenu sur la même zone géographique est

certains travaux, - l'application de différents barème de commission, sans justification.

Elles font valoir que le montant des travaux en question n’est pas perçu par le bailleur et n’est pas assimilable à un complément de loyer.

Elle ajoute que le fait que les deux sociétés ne soient pas concurrentes est indifférent en matière de parasitisme.

Il s’en infère que l’issue du recours exercé par le soumissionnaire évincé est subordonnée à la réunion de deux conditions : un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et un

Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement les éléments concourant à la réunion des conditions énoncées aux tableaux.