l’existence et qui n’étaient pas apparentes.

En revanche, contrairement à ce que soutient la société Financière Raspail, elle n’apparaît pas conditionnée à l’existence d’un profit à partager après reddition des comptes de la SEP.

Ils ajoutent qu’ils ne pouvaient pas avoir connaissance du projet officiel et définitif de vente du logement avant même sa mise en vente.

et que la fissure non apparente était couverte par la clause d'exonération.

Mis en demeure le 30 mars 2023 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’annuler la vente, madame [P] n’a pas répondu.

Il résulte des éléments produits aux débats: -que la vente est poursuivie en vertu d’un acte authentique de vente reçu le 24 juillet 2019 par Me [L] [Q], notaire associé à [Localité 6], consentant deux

Sur la demande en restitution d’une partie du prix de vente.

vend.

L'article 1601-1 du code civil dispose à ce titre qu'une vente immobilière peut être conclue en l'état futur d'achèvement.

la chose qu'il vend.”

Sur la demande de résolution de la vente en raison du vice caché Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui

S’agissant de l’antériorité de ce vice à la vente, le rapport d’expertise judiciaire permet de conclure qu’il était antérieur à la vente.

[T] ; -le défaut existait donc au moment des ventes successives du véhicule ; -le défaut n’était pas apparent ou connu des vendeurs et acquéreurs successifs, l’accès à l’axe d’entrainement de la pompe

Par ailleurs, ces désordres, localisés au niveau du plancher et de la structure, n’étaient pas apparents lors de la vente.

Les époux [Y] appellent Mme [O] en garantie sur ce point, mais soutiennent que cette situation était visible au moment de la vente.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande d’autorisation de vente du bien indivis Les demandeurs sollicitent, sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, d’être autorisés à régulariser seuls la vente

Ils soutiennent que la vente des parts sociales a été effectuée à un prix dérisoire et qu’il existe des menaces pesant sur le recouvrement.

de la vente appartenant à M.