Elle demande la restitution du prix de vente, ce qui comprend la différence de valeur de reprise du véhicule KIA SPORTAGE et celle du véhicule au jour de sa remise, le véhicule lui-même et la somme de

consorts [Z] à compter du 5 août 2021 et ce pendant toute la durée de la promesse de vente, à titre d’avance sur le prix de vente, ainsi qu’une clause relative à une indemnité d’immobilisation d’un montant

Il doit être relevé que l'autorisation de conclure seul un mandat de vente et un acte de vente suppose qu'une mise à prix soit précisée.

[E] ne justifie pas des frais de mise en route réclamés, lesquels doivent être inclus dans le prix du vente TTC du véhicule mis en vente, prix de vente qui a été remboursé en intégralité à M.

de 8.500 euros au titre du prix de vente.

[L] le prix de vente du véhicule soit 7 500 euros,La condamnation de la société Self Auto Services à rembourser les frais occasionnés par la vente soit la somme de 568,08 euros,La condamnation de la société

a eu lieu et que le prix de vente a été reversé à M.

forcée des biens saisis conformément au cahier des conditions de vente et maintenir la mise à prix telle que fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente,déterminer les modalités

a 75 ca sur la mise à prix de 230 000 €, les enchères étant portées par tranche de 1 000 €, - DIRE qu’en l’absence d’enchères sur la mise à prix, le notaire pourra remettre immédiatement l’immeuble en

n’était pas la SCI Marjul mais une autre société, et que le prix de vente était de 280 000 € hors-taxes frais d’agence à la charge du vendeur.

Sur le montant de la mise à prix Il résulte de la combinaison des articles L. 322-6, al. 1, et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mise à prix est fixée par le créancier

l’expiration du délai de 6 mois, la vente aux enchères publiques des biens immobiliers sur la base des mises à prix et modalités pour parvenir à la vente, telles que proposées par le demandeur, DEBOUTER

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Elle précise que le bien a été mis en vente et que le prix de l’appartement a été définitivement fixé dans le cadre du droit de préemption exercé par la commune du PRE SAINT GERVAIS à la somme de 64 000

Au soutien de leurs demandes, les demandeurs exposent notamment que : -la locataire n'a pas exprimé le souhait d'acheter le bien au prix de vente fixé à 234000€; le congé est régulier ; -Mme [D] a utilisé

[E] [Q], domicilié 12, rue de Cascina à Arles (13200), condamné à lui verser la somme de 3 000 euros en restitution du prix de vente d’un véhicule d’occasion, à reprendre possession dudit véhicule, à lui

Elle n’a cependant pas réglé le solde du prix de vente correspondant à l’échéance du 5 janvier 2023 pour un montant de 720 000,00 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la