CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Proximité
69d7ff42cdc6046d47af7b6f
9 avril 2026
civile, pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit, sollicite de la juridiction qu’elle : - lui donne acte qu’il se désiste de sa demande d’injonction sous astreinte de procéder à la réinstallation
9ème chambre 1ère section
6a15e71dcdc6046d47058ba7
26 mai 2026
En l’espèce, c’est par un acte complémentaire en date du 13 décembre 2022, qui a été enregistré le 21 décembre 2022, donc postérieurement à l’acte d’acquisition en date du 4 décembre 2020, que l’engagement
PPP Référés
6a15e20acdc6046d47052608
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b33
7 octobre 2025
[W] [J] et Mme [H] [J] à payer à ACTE la somme de 4 000.00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner SCI LES HORTENSIAS, M.
1ère Chambre Cab1
6a0f5d05cdc6046d477c763e
21 mai 2026
En outre, l’acte de naissance étant par définition un acte unique dont l’original est conservé dans un registre, nul ne peut se prévaloir de plusieurs copies différentes entre elles de cet acte, à moins
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b43ccdc6046d479c56f3
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous
6a0f5ae2cdc6046d477c50f2
En outre, l'acte de naissance étant par définition un acte unique dont l'original est conservé dans un registre, nul ne peut se prévaloir de plusieurs copies différentes entre elles de cet acte, à moins
Pôle Civil section 2
68f2af04e97b8c182997a776
2 octobre 2025
Le rapport d’examen scientifique en date du 13 mai 2016 du camping-car FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 4], contenu dans les actes de la procédure pénale dont la copie est produite par les demandeurs
Ch 10 REFERES
6a160d38cdc6046d47085d7a
Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, les époux [U] ont été sommé de faire cesser cette occupation illicite.
Chambre 1
69d81962cdc6046d47b18b6c
7 avril 2026
[XG] est entachée d’irrégularité faute de figurer sur ses actes d’état civil, à savoir son acte de naissance, l’acte de mariage de sa mère, Mme [P] [EL], avec M. [XG] et son acte de mariage avec M.
Annexe Rue de Crosne
69d55f9ecdc6046d47711bfc
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2022, la SCI SAINT RAPHAËL a donné à bail à M.
PPP Contentieux général
6a188629cdc6046d4746c74a
18 mai 2026
: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
1ère Chambre
69d53590cdc6046d476b5c2e
SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation
JEX
69de939dcdc6046d473d18c5
10 avril 2026
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
9ème chambre 2ème section
69de8d25cdc6046d473ca661
14 avril 2026
Le CREDIT LOGEMENT s'est porté caution du remboursement de ce prêt, par un acte du 7 décembre 2010.
M3.S1.JEX Cont.et Requête
69d805f8cdc6046d47affab7
Par acte de commissaire de justice, Monsieur [W] [A] a fait assigner, Madame [Z] [G] par acte remis à domicile élu le 14 janvier 2026 devant le juge de l’exécution de BEAUVAIS afin d’obtenir : - la mainlevée
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4ecc9d5768f5966fbb4
25 janvier 2024
MOTIFS En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par
POLE CIVIL - Fil 4
6a161374cdc6046d4708e0d5
Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [F] [N] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 787 du code de procédure civile, Prendre acte de son désistement
3ème Chbre Cab B4
69d7fc95cdc6046d47af4b80
L'acte authentique de vente n'a pas été dressé.
JCP
69de867bcdc6046d473c33b0
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, M. [O] [Q] a fait assigner M.
Page 110 sur 3688