DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

D], notaire au sein de la SCP NENERT ET ASSOCIÉS NOTAIRES, Société civile professionnelle au capital de 369.360, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 317

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

par les articles précités.

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-25 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de

civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."

exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prêt personnel Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. " En l'espèce, il ressort des différentes pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé, fixant

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. » En l’espèce, il ressort des différentes pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé, fixant

Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre

- Sur le montant de la créance L'article L.311-48 devenu l'article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.