’indemnité conventionnelle égale à 8%, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,ordonner l’exécution

L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité

du jugement, outre les dépens ; - rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution

[J] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 5493,27 euros au titre du crédit

Elle demande que soit ordonnée la restitution du véhicule en exécution de la clause de réserve de propriété insérée au contrat.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 5 août 2023, date du premier incident de paiement non régularisé.

Le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article R632-1 du code de la consommation, relevé d’office la forclusion de l’action en paiement ainsi que les causes de déchéances du droit

Il résulte de ces constatations que la contrainte lui a été valablement signifiée le 12 novembre 2024 et que l’opposition qu’il a formée est irrecevable pour cause de forclusion.

Monsieur [V] sera condamné au paiement de cette somme ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte, outre tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application de l’article R 133

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare l'opposition formée par Monsieur [I] [V] irrecevable pour cause de forclusion

Enfin, il y aura lieu de rappeler que, par application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

L'article L.311-32 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.311-29 à L.311-31 du code de la consommation et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis

1061.14 euros au titre de la clause pénale et la capitalisation des intérêts , - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution

661.90 euros au titre de la clause pénale , - la capitalisation des intérêts, - la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution

inspecteur juridique réitérant oralement ses conclusions, sollicite la validation de la contrainte du 6 juillet 2022 et la condamnation de Monsieur [M] [Z] à lui régler la somme de 7.596 euros en exécution

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.