de 73 035,49 euros qui correspond à la colonne “montant net Rappel de salaire et ICCP et salaire du mois avant prélèvement à la source” mais à la somme de 70 660,62 euros (colonne “montant net avant impôt

de 22 225,38 euros qui correspond à la colonne “montant net Rappel de salaire et ICCP et salaire du mois avant prélèvement à la source” mais à la somme de 19 628,99 euros (colonne “montant net avant impôt

de 58 840,01 euros qui correspond à la colonne “montant net Rappel de salaire et ICCP et salaire du mois avant prélèvement à la source” mais à la somme de 56 274,74 euros (colonne “montant net avant impôt

de 70 213,54 euros qui correspond à la colonne “montant net Rappel de salaire et ICCP et salaire du mois avant prélèvement à la source” mais à la somme de 67 710,70 euros (colonne “montant net avant impôt

à [Localité 15] (Ile Maurice), de nationalité française, célibataire, domicilié et demeurant [Adresse 11] N’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts

le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI - SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS

plaidant À PARTIE SAISIE : DÉFENDEUR Monsieur [S] [Y] [N], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté CREANCIER INSCRIT SERVICE DES IMPOTS

au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts

Il est en outre démontré que les charges de copropriété et les impôts locaux des immeubles situés à [Adresse 16] ne sont plus réglés.

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Madame [X] [H] née [D], directrice; CREANCIERS INSCRITS : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DES IMPOTS

prévaut : d’un avis de mise en recouvrement n° 1306 00 177 du 27 juin 2013, s’agissant d’une amende fiscale pour la période allant de janvier 2010 à décembre 2010 et pénalités d’assiette relative à l’impôt

les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

En l’espèce, le PRS agit en vertu du titre exécutoire suivant : Impôts sur les revenus des années 2005, 2006 et 2007 et contributions sociales afférentes régulièrement émis et rendus exécutoires par le

ET ENCORE : Le TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU FINISTERE [Adresse 3] [Localité 2] non représenté Le SERVICE DES IMPOTS

elle demandait à la CRA d’expliquer et revoir le montant des cotisations 2024, or à ce jour, la CRA n’a toujours pas donné de réponse. 3 - anomalies des versements faits à la MSA : régulièrement non imputés

LA GREFFIERE LE PRESIDENT (Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).

[M] [E], comptable public du Service des impôts des perticuliers de [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 9] non comparant, non représenté JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe

Paris, toque A0101 ; Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts

de l’affaire : 20L Le : 13 Janvier 2026 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Laureline DE SCHRYVER - Me Loïc ALRAN RPVA Dossier Minute transmise au service des Impôts

PARIS, toque D2139, Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits bien dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts