Elle soutient que l’assignation serait nulle pour défaut de fondements juridiques et de prétentions.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Madame [S] [U] a fait part de son départ des lieux le 5 mai 2025.

. *** Par acte d'huissier du 16 mai 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [I] [G] [V] afin de voir: constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et autoriser l'expulsion

décision à intervenir, ou d'encaissement perçus tels que prévus par l'article 90 de la Loi du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut

devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de leur bail d’habitation pour défaut

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, prononcé en dernier ressort, le jugement sera rendu par défaut.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal en application de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 à compter du : - 7 novembre 2024, lendemain de la présentation de la lettre recommandée

[A] [X] aux fins de demander : Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, les pièces produites, CONDAMNER M.

ARTEMIS ainsi que la SARL ASSURANCE FREMONT PALLEAU devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Le 16 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 27 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SCI LES FONTAINES DE PÉLISSON a fait assigner [

justice du 19 janvier 2026, la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION LE LOUP BLANC a fait citer la société AVIPUR devant le juge de l’exécution de ce siège aux fins de voir : - Juger que la société AVIPUR n'est détenteur

Elle ajoute qu’un défaut de diligence du bailleur, qui doit envoyer un avis d’échéance à la CAF, explique la suspension de ses APL et aggrave sa situation financière Les autres créanciers de Madame [W

. *** Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, le bailleur a fait assigner Madame [Y] [A] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner

. *** Par acte d'huissier du 30 mai 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [E] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et autoriser l'expulsion

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 juillet 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

En défense, Mme [Z] [X], représentée par avocat, a accepté le désistement d'instance, abandonné ses demandes reconventionnelles, mais maintenu sa demande de condamnation de M.

Sur la résiliation du bail : A titre liminaire, il sera relevé que la demande est fondée sur le prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire pour défaut de paiement des loyers et non sur