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5 163 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

69d93cfecdc6046d47cd455f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa855a2a6f00e5560bc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6706c3a8f1d01e3c86eeee57

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964171f5112d8edd0586df

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816df4965b5d9df312a2c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6864225b0bb2f8a66ca5ebe8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4e02fc178212f7ca59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16350b9f94e984650cb89

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il conviendra de rappeler que, par application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c1301fd4f3671a27f69eaa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2dc9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

697b490fcdc6046d4718b1c0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non-régularisé se situant au 8 mai 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb26e266e89ef1182230

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un

Source officielle
TJ

JCP

69e69f00cdc6046d47f298a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle indique avoir respecté l’ensemble des obligations du code de la consommation que ce soit au moment de la conclusion, exécution ou résiliation du contrat.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967ed9fcdc6046d474ff8b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

code de la consommation,les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 29 novembre 2024 et l’opposition a été formée le 12 décembre 2024, soit dans le délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697c0978cdc6046d472fbd10

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9437cdc6046d474564d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19cebcdc6046d47b161da

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle

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