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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d93cfecdc6046d47cd455f
9 avril 2026
Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
67114fa855a2a6f00e5560bc
11 octobre 2024
L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
6706c3a8f1d01e3c86eeee57
4 octobre 2024
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
66964171f5112d8edd0586df
10 juillet 2024
686816df4965b5d9df312a2c
4 juillet 2025
6864225b0bb2f8a66ca5ebe8
1 juillet 2025
67f01e4e02fc178212f7ca59
3 avril 2025
L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
Il conviendra de rappeler que, par application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
65c1301fd4f3671a27f69eaa
24 janvier 2024
6581e82a3ea7c8c1124f2dc9
19 décembre 2023
3ème chambre civile
697b490fcdc6046d4718b1c0
7 janvier 2026
Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non-régularisé se situant au 8 mai 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur
662beb26e266e89ef1182230
23 avril 2024
Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un
JCP
69e69f00cdc6046d47f298a8
10 avril 2026
doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
TPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
Elle indique avoir respecté l’ensemble des obligations du code de la consommation que ce soit au moment de la conclusion, exécution ou résiliation du contrat.
PPP Contentieux général
6967ed9fcdc6046d474ff8b5
6 janvier 2026
code de la consommation,les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion
Chambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 29 novembre 2024 et l’opposition a été formée le 12 décembre 2024, soit dans le délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.
Chambre 28 / Proxi fond
697c0978cdc6046d472fbd10
8 janvier 2026
Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux
Chambre 3 ctx protection
698f9437cdc6046d474564d0
12 janvier 2026
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure
JCP Civil
69c19cebcdc6046d47b161da
5 janvier 2026
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
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