[F] [Y] sont celles imposées par la commission de surendettement le 15 novembre 2022; DIT que ces mesures devront prendre effet à compter du 3 décembre 2023 ; RAPPELLE à M.

[N] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

remontent au 18 octobre 2024 ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; ATTRIBUE le domicile situé [Adresse 3] (31) à l’épouse (bien en location), RAPPELLE

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les

qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les

et susceptible d'appel ; Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 5 avril 2022 ; Vu la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 2 juillet 2021 ; RAPPELLE

public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er novembre 2018 ; RAPPELLE

acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 14 septembre 2022 ; RAPPELLE

tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15]; Concernant les époux : REPORTE les effets du divorce entre les époux au 8 novembre 2021; RAPPELLE

février 2018 et le 01 janvier 2021 ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [K] [M] née le [Date naissance 8] 2007 et [D] [M] né le [Date naissance 1] 2009 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

biens au 2 avril 2022; DECLARE irrecevable la demande de Madame [E] [K] tendant à l'attribution à Monsieur [X] [P] des droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal ; RAPPELLE

en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ; RAPPELLE

définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Attribue à [H] [O] [I] le droit au bail du domicile situé [Adresse 2], à charge pour elle d'en régler les frais afférents ; Rappelle

que c’est par l’effet de la loi que Madame [U] [C] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause

1981 à [Localité 12] (Moselle) mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 14] (Meuse), sans contrat de mariage ; ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile ; RAPPELLE

[B], [A] [C] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] Mariés le [Date mariage 1] 2021 par-devant l'officier d'Etat civil de la commune de [Localité 4] (31) RAPPELLE que mention du divorce est portée

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE