[E] [K], une contrainte pour le paiement de la somme ramenée à 4129 € dont 713 € de majorations de retard correspondant à des cotisations dues au titre des mois de juin et juillet du quatrième trimestre

[J] [H] une contrainte établie le 11 mars 2024 d’avoir à payer la somme de 11 983, 65 euros, soit la somme de 11 413 euros de cotisations et celle de 570, 65 euros de majorations de retard, au titre de

Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 27 juillet 2023 à l’encontre de la SARL [7] une contrainte n° 0070621165 d’un montant de 803,00 €, en ce compris 39,00 euros de majorations de retard

URSSAF [Localité 6] ) a décerné le 26 octobre 2021 à l’encontre de la Société [3] une contrainte portant pour le paiement de la somme de 40 854 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

[K] [Y] au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 3ième trimestre 2017.

[Z] [B] une contrainte, signifiée le 28 avril 2023, au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 4ième trimestre 2020 et d'une régularisation de l'année 2020.

, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7.1 dudit règlement, lorsqu'ils subissent, en raison du retard d'un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois

former opposition à la contrainte établie le 17 janvier 2020 par le Directeur de l'URSSAF ou son délégataire et signifiée le 21 janvier 2020 pour un montant de 951 € en cotisations et majorations de retard

opposition à la contrainte établie le 19 septembre 2022 par le Directeur de l'URSSAF ou son délégataire et signifiée le 21 septembre 2022 pour un montant de 5 264,26 € en cotisations et majorations de retard

prise en la personne de son mandataire la société Sogelym Dixence aux fins d’obtenir: Condamner la SCI LOIRE JAURES à payer à la Société NET CITY la somme de 5318,34 Euros et ce avec intérêts de retard

Or le lot a été réceptionné le 28 septembre 2022, soit avec 2 ans et 5 mois de retard.

L’URSSAF, représentée par son agent audiencier, demande de valider la contrainte pour un montant ramené à 2 781 euros dont 13 euros de majorations de retard.

Elle a soulevé l'incompétence du tribunal pour accorder une remise des majorations de retard ou des délais de paiement.

recommandé du 7 novembre 2022, reçu le 8 novembre 2022, l’URSSAF [5] a mis en demeure Madame [K] [R] de lui payer la somme de 15.516 euros, soit 15.500 euros de cotisations et 16 euros de majorations de retard

[K] [B] [G] une contrainte établie le 21 févier 2024 d’avoir à payer la somme de 1 250 euros, soit la somme de 1 191 euros de cotisations et celle de 59 euros de majorations de retard, pour la période

 : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Par ailleurs, le principe des pénalités de retard n’est pas sérieusement contestable dès lors que le bail dispose qu’à défaut de versement à bonne date de toutes sommes dues par le preneur en vertu du

Par ailleurs, le principe des pénalités de retard n’est pas sérieusement contestable dès lors que le bail dispose qu’à défaut de versement à bonne date de toutes sommes dues par le preneur en vertu du

courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2022 la Sarl NET SERVICE a mis Madame [U] en demeure de régler la somme de 450,46 euros au titre de la facture impayée et des pénalités de retard

condamner à lui payer les sommes suivantes : 980 € en remboursement du dépôt de garantie ;1.080 € en remboursement des charges courantes non justifiées sur 3 ans ;2.156 € au titre des pénalités de retard