Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

résolutoire, -accorder des délais de paiement sur une durée de trois années à Monsieur [V] [D], -juger que le montant de la dette locative devra être recalculé déduction faite des frais de justice imputés

depuis le printemps 2022 et courant 2023 et 2024 consistant en des odeurs de produits stupéfiants, des nuisances sonores de jour comme de nuit, des hurlements, du tapage et des agressions verbales imputés

A TITRE SUBSIDIAIRE o Sur la nature de la partie litigieuse JUGER que la loi du 10 juillet 1965 impute à l’ensemble des copropriétaires la prise en charge de travaux dans les parties communes ; JUGER

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En outre, il résulte de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de rappeler que l'article 10-1 de la loi précitée permet au syndicat, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, d'imputer

copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété bien qu'il comporte une clause d'imputation

[N] [Z] depuis le 11 février 2022 ont été imputées sur les dettes les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil faute de toute autre indication de la part de ce dernier, qu'une saisie

lieu d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal depuis le commandement de payer, la dette actuelle n'étant pas exigible à cette date, ni une partie de cette dette, compte tenu des règles d'imputation

lieu d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal depuis le commandement de payer, la dette actuelle n’étant pas exigible à cette date, ni une partie de cette dette, compte tenu des règles d’imputation

*Sur l'inexactitude du décompte des charges Mme [P] fait valoir que le décompte des charges et travaux est inexact au motif qu'une somme de 1046,86 € lui aurait été imputée par erreur au titre du changement

Il convient, toutefois, de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à l’assignation, même s’ils n’apparaissent pas encore sur le décompte produit à l’audience, viennent s'imputer sur les sommes

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées