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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
67eed483b848dd6814c5ef06
3 avril 2025
que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE à cet effet aux parties que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits
CABINET JAF 7
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c
4 avril 2024
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.
JAF section 3 cab 5
661041a1c9ea95b316fe1d2d
5 avril 2024
[N] [M] [D] [X] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité
Chambre 3/section 1
65b947245a029d9e20d7c34c
19 janvier 2024
de l'article 266 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17 septembre 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE
Chambre 2/section 2
65c13027d4f3671a27f6b12e
11 janvier 2024
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE
4ème Chambre Cab D
661434e63bbdffcd9171a188
8 avril 2024
que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 06 octobre 2020, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne
Chambre 03 cab 02
68e94c483ea43407b9101531
2 octobre 2025
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE
1ère Chambre cab F
6a21da8bcdc6046d472e0750
19 mai 2026
que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à
JAF section 2 cab 2
6a0cae57cdc6046d4739eb13
) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991e7cdc6046d47d38d51
10 avril 2026
que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’
2ème Chambre - JAF
69e9432ecdc6046d472fed47
3 avril 2026
; Concernant les époux DIT que le présent jugement en divorce produira effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 19 novembre 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a80e2901d10fa5f3eb
7 octobre 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 décembre 2024 ; RAPPELLE
Chambre 1 Section 4
68eeaee722996ce544836e97
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat
695ee517cdc6046d478e2962
5 janvier 2026
que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil,
JAF
696000fccdc6046d47aa8781
6 janvier 2026
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE
6973de19cdc6046d477be953
8 janvier 2026
69740b86cdc6046d477ed4c2
JAF section 4 cab 1
6977a4f3cdc6046d47c867e3
12 janvier 2026
que c'est par l'effet de la loi que Madame [H] [W] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de
697b56e5cdc6046d471aa268
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe528a
22 juillet 2024
transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 janvier 2012, RAPPELLE
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