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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab E

67eed483b848dd6814c5ef06

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE à cet effet aux parties que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

661041a1c9ea95b316fe1d2d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[N] [M] [D] [X] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b947245a029d9e20d7c34c

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l'article 266 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17 septembre 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

65c13027d4f3671a27f6b12e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

661434e63bbdffcd9171a188

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 06 octobre 2020, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e94c483ea43407b9101531

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

6a21da8bcdc6046d472e0750

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6a0cae57cdc6046d4739eb13

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991e7cdc6046d47d38d51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69e9432ecdc6046d472fed47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

; Concernant les époux DIT que le présent jugement en divorce produira effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 19 novembre 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a80e2901d10fa5f3eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 décembre 2024 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68eeaee722996ce544836e97

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

695ee517cdc6046d478e2962

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil,

Source officielle
TJ

JAF

696000fccdc6046d47aa8781

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF

6973de19cdc6046d477be953

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF

69740b86cdc6046d477ed4c2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6977a4f3cdc6046d47c867e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que c'est par l'effet de la loi que Madame [H] [W] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de

Source officielle
TJ

JAF

697b56e5cdc6046d471aa268

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe528a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 janvier 2012, RAPPELLE

Source officielle

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