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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a5f20c06e7d9fe52c1

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f580cfd0744296de6a8fb

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 novembre 2019, RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

69d6d1b4cdc6046d479291c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en vigueur), ORDONNE si besoin la mention sur les registres tenus par le service central d’état civil de [Localité 8] en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, Concernant les époux : RAPPELLE

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808f8cdc6046d47b0370c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mariage de Monsieur [S] [P] [Q] et Madame [J] [U], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux à la date du 20 mai 2024 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe2ab44a8f27d43c2e30

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 15] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX: RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001aefac14a1f31d950d5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708285e89f19e8c50fa1c85

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ORDONNE l'attribution préférentielle du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 8] à Madame [G] [D] ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

66fda67538de0398b51dfa57

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;   Déboute Mme [Z] [Y] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ;   Rappelle qu'en ce qui concerne

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b36c0d3e3fe99cadd78

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696413ff5112d8edd057e68

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980abeb60c111a421bdcdc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux; Concernant les époux : REPORTE les effets du divorce entre les époux au 14 mai 2018; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec4b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6daf84b0bef080ec78

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa52d33109fd079b8cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée par Madame [F] [Z], Concernant l’enfant mineur : CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur [R], RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

686841104965b5d9df3271ea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] [L], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 21] (ALGÉRIE) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6d9c3ba90f51dc4d61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du ministère des affaires étrangères à [Localité 20] ; DÉBOUTE Monsieur [S] [F] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6e9c3ba90f51dc4d6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non conciliation ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6f9c3ba90f51dc4d7a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE les effets du divorce à la date de l’ordonnance de non conciliation ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e709c3ba90f51dc4d87

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e739c3ba90f51dc4db8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 20] ; DIT que Madame [B] [Z] et Monsieur [U] [Y] sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; RAPPELLE

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