CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b413ea43407b9fba4c6
8 octobre 2025
L’[14] soutient que la mise en demeure préalable permet à la société de connaître la nature, la cause et l’étendue de ses obligations avant de conclure à sa validité. *** Me [Z] [S] a conclu pour les deux
PS ctx protection soc 5
662a9fd7c8a1343b8cd625cd
31 janvier 2024
En cas de minoration, la caisse primaire d'assurance-maladie notifie au laboratoire le montant perçu en trop et lui réclame le versement de l'indu.
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
REFERES 2ème Section
67f5658abbf04ef7857ba17e
7 avril 2025
délivrée le 07/04/2025 à la SELARL DGD AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX
Juge de l'exécution
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
En tout état de cause, -ordonner le bénéfice de l’exécution provisoire pour le tout.
8ème chambre 3ème section
658096e53ea7c8c1120dd345
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité de l'action L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable
Serv. contentieux social
680141e270f05fda0a954b7c
9 avril 2025
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
POLE CIVIL - Fil 6
697964bacdc6046d47ec634f
9 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Ctx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
Chambre 8/Section 3
6686e27de74459e0c7ecea6c
4 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
JCP- Juge Ctx Protection
69458cc575782d5f06c67741
8 avril 2025
[G], elle affirme que son action est recevable pour avoir été engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé en date du 10 janvier 2023.
Contentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c55
14 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.
679aa473e9a46d1f5a769cd1
679aa474e9a46d1f5a769cd9
679aa477e9a46d1f5a769d00
679aa47be9a46d1f5a769d61
666b2becab83ab779a7ba3f6
24 avril 2024
non argumenté, est en tout état de cause inopérant.
J.L.D.
696565adcdc6046d4711b7d9
11 janvier 2026
tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte : Attendu que le conseil de [S] [I] [J] a indiqué à l’audience avoir renoncé à ce moyen, qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner ; Sur les moyens tirés de
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee43
4 avril 2025
En l'espèce, la société Crédit Logement a procédé à deux paiements entre les mains de la Banque Tarneaud : - le premier le 25 juin 2015 (pièce n°4 de la demanderesse), pour un montant de 4.891,75 euros
JEX
670589961296b51ba2b73ade
8 octobre 2024
Elle a déclaré un revenu annuel 2023 de 6939 euros soit une moyenne de 578,25 euros par mois selon son avis d’imposition établi en 2024.
Page 12 sur 356
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.