de moyens.

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, Rédactrice

SMA SA (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

Aussi, à titre principal, ils font valoir que Monsieur et Madame [A] n'établissent aucunement la résistance abusive et qu’ils ne démontrent pas leur préjudice.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

[F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de lui demander de : - à titre principal, les condamner solidairement à lui payer la somme principale de

Madame [E] [B] justifie en outre d’une offre d’achat à laquelle il n’a pas été donné suite.

Par acte sous signature privée en date du 1er janvier 2009 intitulé « Délégation de paiement et mandat général de refacturation », la S.A. PROXIMANIA a donné pouvoir à sa filiale la S.A.R.L.

Par ordonnance du 27 novembre 2024, l’instance a été jointe à l’instance principale.

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, DÉBATS A l’audience du 04 Octobre 2024, tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé

Assignée à étude, Madame [C] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 14 novembre

l’action de Madame [I] [C] à l’égard de Madame [P] [O], SUR LES RESPONSABILITES A titre principal, JUGER que la responsabilité de Madame [P] [O] est pleinement engagée au titre de ses manquements

et les initiales sur le mandat de vente en date du 9 janvier 2014 signé entre Madame [G] et l’Agence ORPI IMMOBILIER et dire si les mentions sont de l’écriture de Madame [G] • d’analyser la signature

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ne conteste pas le principe de sa responsabilité mais avance à titre principal que les préjudices de Madame [G] ont un caractère hypothétique

[Z] [F] [Adresse 4] [Localité 7] non représentée Monsieur [M] [B] [Adresse 4] [Localité 7] non représenté MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anita ANTON, Vice-présidente assistée de Madame Nathalie

Le Dr [H], médecin mandaté par la société [1], relève que : « […] Cette maladie professionnelle a été reconnue au 1er juin 2020, sans aucun élément iconographique contemporain de cette date.

à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

Le [Adresse 11], a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 4 juillet 2019 a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a désigné Madame [J] [N] pour la réaliser.