En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens.

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

Il apparaît que la présente action a été engagée le 30 janvier 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

JUGER que le régime matrimonial des époux est le régime legal de la communaute réduite aux acquets. JUGER n’y avoir lieu a liquidation.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CA CONSUMER FINANCE.

JUGEMENT Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

En réponse au moyen de nullité de la transaction du 30 octobre 2017 opposé par M.

Elle invoque en effet deux virements de deux fois 10.000€ réalisés les 22 février et 19 mars 2022 au bénéfice de la société TREX, mais produit elle-même un bon de commande à en-tête de cette société en

La présente action a été engagée le 24 octobre 2024, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

La présente action a été engagée le 14 avril 2025, soit avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 24 novembre 2025.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

Appréciation du tribunal Selon l’article 9 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne :« (...) 2.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 mars 2024, la société [K] demande à la juridiction de : « AVANT-DIRE DROIT : TRANSMETTRE à la CJUE les deux questions

MOTIFS Les époux sont tous deux, de nationalité marocaine.

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 19 janvier 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire de la société AIG EUROPE Suite à la décision du ROYAUME UNI de quitter la Communauté Economique Européenne, la société AIG a transféré son activité à

Les différentes parties n'ont pas fait d'observations quant aux différents moyens relevés d'office par le Tribunal. À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 18 novembre 2025.