, représenté par son administrateur provisoire, Maître [S] [J], Administrateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

L'AUXILIAIRE et la société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS - NSA, au paiement de 858,40 euros TTC au titre des frais de constat, avec intérêts à compter du 1er mars 2022 date du dépôt du rapport d'expertise

Par acte notarié du 25 juillet 2013, les époux ont acquis un ensemble immobilier sis à [Adresse 2], lots N°2 et N°20, cadastré Section AK N°[Cadastre 1].

L’affaire a été évoquée après renvois successifs à l’audience du 1er avril 2026.

pour conseil Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON substituée par Me MORAGLIA, avocat au barreau de MONTLUCON Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES Le 2 septembre 2024, monsieur [A] [Z] a conclu avec la SAS VITOGAZ FRANCE, un contrat d’une durée de 5 ans, pour la fourniture de gaz.

Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00090 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DNYS

- dire que l’ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal capitalisé à compter de la signification de la présente décision.

Par lettre datée du 1er février 2024, la société ST CONCEPT a pris acte de ce refus de signer l’avenant au contrat.

la capitalisation des intérêts.

Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens. L'ordonnance de clôture est en date du 2 décembre 2025.

Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

[Z] [X] à lui payer la somme de 4153,26 euros arrêtée au 1er janvier 2026 avec intérêts judiciaires à compter du 2 décembre 2025 sur la somme de 3251,70 euros et pour le surplus à compter de l’assignation

DEMANDEUR PARIS HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE S.A.R.L PRESSLAV’IN [Adresse 2] [Localité 3] non représentée

tribunal de Marrakech (article 10-2).

500,00 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la Sarl Venus Auto, représentée par la Sas [A] & Associés, mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire, au paiement de la somme de 2 000,00 euros

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er février 2021, le CRÉDIT LYONNAIS a accordé à la SELARL PHARMACIE [A] un prêt destiné à financer l’acquisition d’une officine.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée, conformément à la demande de la SAS BLUEPAD et aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Prétentions et moyens Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, M.

III- SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERÊTS Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de