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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f416694e0040aa3735cbd7
6 avril 2025
antérieure à l’arrêté de placement en rétention En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire
Chambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c52
10 octobre 2024
de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
67eed04bb848dd6814c5dc44
3 avril 2025
du code de procédure pénale ne permettant par ailleurs d’établir que le caractère vraisemblable de l’implication de l’intéressé dans les faits reprochés figurant au TAJ ou au FAED et non son caractère
Rétention admin étrangers
6975177dcdc6046d479837c1
11 janvier 2026
[O] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
686c3dc1dd7001754d6254af
6 juillet 2025
caractère personnel L’article 15-5 du code de procédure pénale que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours
CTX PROTECTION SOCIALE
67f433ad4e0040aa373630df
4 avril 2025
Par ailleurs, la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, en application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, l’employeur définitivement condamné pour des atteintes involontaires
67f567e3bbf04ef7857ba970
8 avril 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L
JEX DROIT COMMUN
659d98ccaa704a07f492d523
9 janvier 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
JLD
670433e08d5cd4a875948f61
6 octobre 2024
en son sein alors que le mis en cause ne s’était pas vue notifier son droit de se taire ; Mais attendu que les dispositions de l’article 6 de la CEDH et de l’article 63-1 du code de procédure pénale
67f0322f02fc178212f81b18
[I] [J] [I] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE 1) Sur l’absence de remise du formulaire des droits prévu à l’article 803-1 du code de procédure pénale Attendu que le moyen
69601547cdc6046d47abcf08
8 janvier 2026
[R] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
68eff5cdc07170de10e53317
9 octobre 2025
effectif des droits en rétention: Sur le moyen tiré de du délai excessif entre l’interpellation et la notification des droits en garde à vue ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l'article 63-1
19ème chambre civile
65b406ff753f879640d60809
26 janvier 2024
de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
67005e8d09384195a7511702
4 octobre 2024
L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Juge libertés & détention
66335af5c0d3e3fe99cada58
7 avril 2024
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743
668447ac8bcff606d9c5d109
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L.741-1 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures
6708178389f19e8c50f8869c
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’
HSC
686d6d7ca2273490db10a9d2
4 juillet 2025
Ce même texte précise également dans l’alinéa 1 de son paragraphe II qu'en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcée sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code de procédure
Service des référés
670578041296b51ba2b27207
7 octobre 2024
du code de procédure civile.
1/1/1 resp profess du drt
668839eb342d338c20d314b7
3 juillet 2024
Il ne justifie pas plus avoir fait usage de l’article 175-1 du code de procédure pénale, qui permet de demander la clôture de l’instruction en l’absence d’acte pendant 4 mois.
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