Une déclaration d’intention d’aliéer (DIA) a été établie par le notaire chargé de la vente, la SCP [C] AYZAC-DELOYE, et notifiée le 1er juillet 2021.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

JUGEMENT rendu par Monsieur PEIGNE, Juge, le 13 Avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

fondée, et en conséquence, condamner la SCI VALENTINO 2007 à lui payer : 2043,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure, au titre des charges arrêtées au 13

Le délai d’un mois pour justifier de l’assurance expirait le 13 juin 2024, et celui de deux mois pour régulariser la dette le 13 juillet 2024.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2023, applicable aux arrêts de travail prescrits à compter

Par décision du 13 janvier 2022, la [5] [Localité 19] ([11]) a informé Mme [Y] qu’elle cesserait de percevoir ses indemnités journalières au 1er février 2022, son médecin conseil ayant estimé que son arrêt

Sur la demande de résiliation de la convention d’occupation précaire du 1er octobre 2021 Vu les dispositions de l’article 1709 du code civil.

Février 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Le 13 juillet 2022, la société [4] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 5] un accident du travail survenu le 13 juillet 2022 dans les circonstances suivantes : «

débats Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé DÉBATS : À l’audience publique du 19 Août 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 1er

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Pole Locataires Partis [Adresse 21] [Localité 17] non comparante, ni représentée A l'audience du 13 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 1er Juillet 2025.

de renvoyer le dossier à la CPAM pour saisir un 1er CRRMP sur les dispositions de l’alinéa 6 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.