La saisine intervenue le 19 mai 2026 à 09h34 est donc tardive. Il résulte de ces développements que la procédure est irrecevable.

[L] a été admise en qualité de pupille de l’Etat le 19 avril 2025.

La mesure de rétention administrative a été prolongée par ordonnances du juge judiciaire les 25 mars 2026 et 19 avril 2026 , décisions confirmées par la cour d'appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00455 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TMO RG INITIAL : 25/1698 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS

A l'audience du 19 mars 2026, la SCI IMMOBILIERE DI 01/2005, représentée par son conseil, maintient les demandes dans les termes de son assignation.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

19 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUSD EXPOSE DU LITIGE M.

Grosse exécutoire : Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 329 Copie : Mme FERNANDEZ délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19

[B] [X] était convoqué devant le tribunal correctionnel de TULLE pour avoir à UZERCHE (19), le 16 avril 2023, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8

mai 2026 (transformation soins ambulatoires en hospitalisation complète); Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [O] [V] fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 15h10 ; Vu l’impossibilité

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025, puis a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 19 mars 2026.

DÉBATS Audience publique du 19 Février 2026.

Il a également été signifié à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX) le 19 août 2025. M. [A] [O] a quitté les lieux le 12 novembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLRO Minute N° : 57/2026 JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00156 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQFC

Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 en raison de la charge du service.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01926 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HH4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDEURS : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00338 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OZ5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDEUR : M.

CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00466 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTM4 Minute : 26/00267 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 19

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00500 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKPQ Code NAC : 30B G.I.E. GROUPEMENT DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL E. LECLERC [Localité 1] S.A.S.