Par voie de conséquence, le concubinage n’interrompt par la prescription quinquennale.

Il s’agit d’un principe général du droit qui concerne l’application de tout délai de prescription, issu de l’adage « Contra non valentem agere non currit praescriptio » (« contre celui qui ne peut valablement

2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0079 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

GROUPE SOBEFI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1757 DÉFENDEUR Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la S.E.L.A.R.L

) : Madame [Z] [X] [C] [I] épouse [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Comparante en personne et assistée de Monsieur [T] [R], son beau-père ET DEFENDEUR(S) : Société FONCIERE LZ [Adresse 2]

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant ET : DEFENDEURS : Monsieur [L] [Q] né le 09 Janvier 1992 à , demeurant [Adresse 2]

CH GÉNÉRALISTE A DEMANDERESSES Madame [B] [D] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (13) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Madame [H] [A] [D] épouse [T] née le [Date naissance 2]

Les anomalies relatives à la facturation des majorations ne sont présentes qu’à compter de son activité à l’[2] ».

[N] [G] CARRELAGE, PLAN DE CONTINUATION Activité : Carreleur, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A. AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de M.

Sur la prescription, elle relève que les contrats de prêt et de trésorerie ont été conclus pour des motifs professionnels de telle sorte que la prescription biennale tirée des dispositions du code de la

Maître Nicolas COURTIER de la SELARL COURTIER CABINET D AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE SOC ETUDES TECHN ELECTRO MACANIQUE - S.E.T.E.M, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025, la SARL PASSION’IMMO 2 sollicitait de : - RECEVOIR la Société PASSION IMMO 2 en ses entières demandes, fins et prétentions et l’en déclarer

[M] [U], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE

sise au district de [Localité 13] île de MAUPITI, par prescription acquisitive.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 24/01402 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5IC N° de Minute : 26/00133 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 [Q] [Z

Etant rappelé qu’un chemin rural ressort du domaine privé de la commune de sorte qu’il est prescriptible, il convient de rechercher la prescription acquisitive de 30 ans, en y joignant le cas échéant la

Il apparaît que lorsque le taux Euribor était négatif, seule la marge de 2% a été appliquée, comme le stipulait les conditions générales du contrat.

[Localité 2] ET Madame [D] [Z] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Franck ASTIER, de la SELARL ATHEMIS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0487 DÉFENDERESSES

La requête était dirigée contre [S], [D], [O] et [K] [X], lesquels ont été appelés en la cause par exploit d'huissier des 1ers et 2 février 2023.