TROISIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [Z] [G], [L] [F] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18], demeurant : [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Marine LUCAS

Virgile THIBAUT de la SELARL LEX GO, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (35) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gaëlle BERGER-LUCAS

[L] [D] né le 18 Février 1966 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Lucas TABONE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Lucas DREYFUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/

Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [N] [G], Madame [J] [G], demeurant tous deux 87 rue François Foreau - Logt 10 - 28110 LUCÉ

la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [U] [T] , demeurant 2 résidence des Béguines - Logement n°9 - 28110 LUCÉ

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEURS : Madame [U] [C], comparante en personne Monsieur [B] [S] non comparant, ni représenté demeurant 15 rue de Bruxelles - Logt.5 - 28110 LUCÉ

avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie

avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie

demeurant [Adresse 2] Requête en date du 29 Août 2025 transmise par le ministère public le 06 octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas

demeurant [Adresse 4] Requête en date du 15 Avril 2025, transmise par le ministère public le 01 aout 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas

du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] représentée par Mme [H] [X], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 5] représentée par Mme [G] [F], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [M] [B], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA

MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00708 - N° Portalis DB22-W-B7J-S462 N° de Minute : 25/ M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER ANDRE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André

PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE DEMANDEUR : Madame [S] [G] [Z] [W] née le 27 Mars 1970 à CHARTRES (28000) de nationalité Française 10 rue résidence les Flandres - Rue de Lattre de Tassigny 28110 LUCÉ

2001 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Requête en date du 05 Mai 2025 reçue au greffe le 16 mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas

1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [U] [C] [L] [Y] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS