Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2024, le GFA de Forton et la compagnie Groupama demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil

Dans des conclusions communiquées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [T] [W] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 15, 133, 134, 138, 142, 145, 188 et 189 du code de

000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce inclus le coût de la sommation du 19 juin 2025, des frais de la saisie-conservatoire et de sa dénonciation

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (Guyane), et de Madame [W], [O] [P], née le [Date

Sur ce, - sur l’existence de la société créée de fait La société créée de fait, visée à l’article 1873 du code civil définie comme la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée aux

La Société Civile FONCIERE DI 01/2005 explique enfin que l’article L3252-13 du code du travail invoquée par Madame [A] [M] [G] est abrogé depuis le 1er juillet 2025 ; qu’au regard des dispositions des

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

[Localité 3] Représentée par Maître François PONTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1618 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans,

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

R 461-9 du code de la sécurité sociale et suivants, outre R 441-9 et suivants du même code.