SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,

FGPM [Adresse 3] [Localité 28] non comparante société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société FGPM [Adresse 22] [Localité 20] non comparante S.A.S.

, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

l'article 22-1 du code civil n'étaient pas remplies (pièce n°10 du demandeur).

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

mai 2017, ➢les condamner à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ➢juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise

Sur les demandes accessoires Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

Il convient donc de condamner solidairement les époux [H] à lui verser une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

* Par acte d'huissier en date du 31 juillet 2024, la SARL WZ CONSTRUCTIONS a assigné la SAS SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT, au visa de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, devant le Président

 805 du Code de Procédure Civile.

La défenderesse sollicite en outre l’octroi de la somme de 2500 euros au titre l’article 700 du CPC. L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024.

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.