TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/242 RG n° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKW Etablissement public MMH - [X] ET [W] [H] C/ [D] JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/241 RG n° : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKV Etablissement public MMH - MEURTHE ET MOSELLE HABITAT C/

N° Portalis DB22-W-B7G-QYUJ Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [Q][X] [R] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (ITALIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie BRILLET

Il a pu après l'accident, valider un brevet professionnel qui correspond à un niveau inférieur au niveau bachelier puisque de niveau brevet des collèges (classe de 3ème ).

financières et leur gestion, la direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations, prestations de service, la gestion de tous droits de propriété industrielle, brevets

DEMANDERESSE SAS PARITEL OPERATEUR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Bérengère BRISSET

et de la pêche maritime (visant les personnes non salariées des professions agricoles); 2° Les débitants de tabacs ; 3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet

Monsieur [T] [I] né le 27 Avril 1975 à [Localité 4] (BULGARIE) demeurant [Adresse 3] Madame [V] [R] née le 07 Janvier 1979 à [Localité 4] (BULGARIE) demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Thibault BRIDET

décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet

tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT

tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT

santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [O] né le 08 Février 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Emmanuelle BRELIVET

Il est constant que les sociétés JMB holding France et AIS sont dirigées par les mêmes personnes physiques, qui sont également actionnaires de la société fabriquant les produits et titulaires du brevet

de ST NAZAIRE, avocat plaidant, DEFENDEUR : Madame [D] [S] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (78) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Stéphanie BRILLET

WEST PARK 2 [Adresse 18] [Localité 29] représentée par Maître Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0370 DEFENDERESSES S.A.

disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société de droit italien Unitec, suspectant la contrefaçon par la société Maf agrobotic (la société Maf) de son brevet

Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Monsieur [Z] [M] né le 02 Janvier 1984 à BRIKET

Notifié le à - Société [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Copie le à - SELARL EKITCAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET