La société VERISURE a installé un système central d'alarme, des détecteurs de mouvements déclenchant des prises d'images contrôlées par le service de télésurveillance ainsi qu'un système de brouillard

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282 Monsieur [V] [O]-[S] [Adresse

procès-verbal de contrôle technique en date du 17 septembre 2022 établi par la SARL AUTO CONTROLE [Localité 1] mentionnant un avis favorable et des défaillances mineures concernant les phares, les feux de brouillard

Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN

Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN

PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 PARTIES INTERVENANTES Société COMPAGNIE ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 39] représentée par Maître Romain BRUILLARD

INVESTISSEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jessica SOULIÉ, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de Paris, avocat

En l’espèce, il ressort de la lettre d’observations que l’inspecteur était porteur d’un brassard d’identification et muni de sa carte professionnelle indiquant ses nom, fonctions et qu’il a fait part du

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

technique réalisé le 15 mars 2022, soit quelques jours avant la vente, montre que le véhicule est atteint de défaillances mineures : - ripage excessif, - mauvaise orientation horizontale du feu de brouillard

La société MARION BRICARD s’est vue confier une mission de maîtrise d’œuvre selon contrat d’architecte d’intérieur régularisé le 13 juillet 2023.

barreau de PARIS, vestiaire #R0143 Société AXA FRANCE (SA) prise en sa qualité d’assureur du SDC [Adresse 3] /[Adresse 10]u – [Localité 18], [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Maître Romain BRUILLARD

de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3], ès qualités d’assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (police n° 742533504) représentée par Maître Romain BRUILLARD

[Y] TRANSPORT ET TP Sarl au capital de 1000 € RCS Foix [Numéro identifiant 9], dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 3] représentés par Me Sophie BRICARD, avocat au barreau d’ARIEGE,

représentée par la SELARL MBG & Associés, prise en la personne de Me Valentine GUERRERO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0252 et par SELARL JURIDIL, agissant par Me Vincent BRAILLARD

CONTRÔLE TECHNIQUE ALFRED DANEY a dressé un procès-verbal de contrôle technique favorable, faisant état que d'une seule défaillance mineure, relative à une mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard

Éclairage et signalisation (phares, clignotants, feux stop) Fonctionnement de tous les feux (position, croisement, route, stop, recul, brouillard)Réglage des phares (hauteur du faisceau)Clignotants et

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

CARREFOUR VOYAGES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique