Sur la demande au titre des réparations locatives et du changement de serrure: Au terme de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne

Les tentatives pour le contacter téléphoniquement sont restées vaines en raison d’un changement de numéro et de l’impossibilité de lui adresser un mail.

madame [L] [N] de son exception tirée de l’absence de mise en demeure, une mise en demeure lui ayant été adressée à la dernière adresse connue, sans que l’intéressée ait informé France travail d’un changement

Ils estiment que le congé aurait été délivré en représailles à la suite de leur demande de changement du système de chauffage. Il a été fait lecture à l’audience de l'enquête sociale.

Cependant, la société PRISMA MEDIA souligne que le contexte a, depuis ces décisions, changé puisque les photos critiquées ont été prises à l’occasion d’un match de rugby de grande envergure et que [L]

Le 7 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a changé de dénomination sociale pour adopter la nouvelle dénomination sociale LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Elle explique avoir dû faire face à un changement brutal de sa situation professionnelle en 2022-2023 et sombré dans une profonde dépression.

0.038 ZN 49 LES CHAILLOUX 1.962 Commune de GY-L’EVEQUE Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro Lieu-dit B 412 VALLEE CHAUFOUR 0.135 Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro

Localité 9]], exerçant la « compétence eau et assainissement » sur l’ensemble du territoire de ladite communauté dans le cadre d’une activité de service public industriel et commercial, a procédé au changement

sur l’enfant mineure, [L], DISONS qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement

le Preneur et du défaut d’entretien et de réparation de l’immeuble par le Preneur conformément aux dispositions du bail suivantes qui prévoient qu’il s’oblige : « 9) De ne pouvoir faire aucun changement

/10670 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI2T N° de Minute : 24/00588 ÉTABLISSEMENT PUBLIC SOCIETE DU GRAND PARIS domiciliée : chez [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédérique CHAILLOU

Madame [K] [M] épouse [I] réside au domicile avec six enfants âgés de 20 à 8 ans, et précise qu’elle sollicite des délais pour quitter les lieux jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026 pour ne pas changer

Par avis publié au BODACC les 20 et 21 mai 2017, la société anonyme Du Hainaut a changé de dénomination et s’appelle désormais Société Immobilière Grand Hainaut.

Par procès-verbal du 5 mars 2022, maître [I] [R], commissaire de justice à [Localité 7] requis par madame [Q], a constaté que cette dernière n'avait plus accès aux gîtes loués en raison d'un changement

Sur le recours, le juge doit limiter son appréciation à la date à laquelle la décision est prise. la situation de monsieur a changé moins de quinze jours après avec la naissance de son fils.

Le changement de bailleur a été notifié à Monsieur [O] [Y] le 18 décembre 2025, pli avisé non réclamé le 23 décembre suivant.

Au cours de cette assemblée, les copropriétaires ont refusé la prise en charge de travaux d’isolation de la toiture et de changement de certaines fenêtres du toit, tout en précisant : - selon résolution

délai légal de deux mois, le commissaire de justice instrumentaire a procédé aux opérations d'expulsion le 15 juillet 2025, le logement ayant été trouvé vide de toute occupation, et a procédé au changement

Par acte déposé au greffe du tribunal de commerce de Marseille en date du 18 décembre 2019, la SAS HYPER-VISION a changé sa dénomination pour adopter celle de ART DE VUE.