N° RG 24/04513 N° Portalis DBX4-W-B7I-TST4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 [D] [K] [F] [K] C/ [W] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DUSAN Copies

IRLF Représentant : Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Monsieur [L] [K] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

[Localité 1] HABITAT OPH C/ [O], [R], [J] [D] Le : copie certifiée conforme délivrée à : E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH Me Maryline DIAT copie exécutoire délivrée à : E.P.I.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00345 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE4O MINUTE N° : 26/951 Société LOGIREP c/ [Q] [C] Copie certifiée conforme le : à :Madame [Q] [C]

LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Monsieur [L] [G] [U] Exécutoire, copie, dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Vandrille SPIRE Madame [E] [Y] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrice SALMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/03870 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYA2

* Copie exécutoire à : [D] [C] Me Vadim HAGER * Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin *** EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat du 31 août 2022, la Société POLE HABITAT [Localité 7] [Adresse 6] a donné

sis [Adresse 3], représentée par ses agens en exercice domiciliés audit siège, Non comparante - non représentée Grosses délivrées le : 10 avril 2026 à : Me Corinne BONVINO-ORDIONI - 0025 Me Christine

PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [F] [H] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER

DEMANDEURS : Monsieur [K] [F] né le 07 Août 1951 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), de nationalité Belge demeurant 8 avenue des Klauwaerts B - 1050 BRUXELLES (BELGIQUE) Représenté par Me Christine BALENCI

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

LUSSON Préfecture Exécutoire délivré le 12.01.26 à Maître Christian LUSSON RAPPEL DES FAITS Par contrat du 9 juin 2017 prenant effet le 28 juin 2017, la [Adresse 13] devenue à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Martine BARAGAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 22/07866 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J463 Epoux [D] (divorce) 2 Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05270 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FP7

Civile Cab. 4 N° RG 25/04610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTB2 Copie exécutoire à : Me Christine WEIL [M] [T] (LRAR - IFPA) [P] [L] [Y] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier