(SELARL RACINE BORDEAUX), avocat au barreau de Bordeaux, Monsieur [T] [R] - né le 28/02/1965 à [Localité 7] né le 28 Février 1965 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Maître Clémence

Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif au titre des loyers et charges En application de l'article 07 de la loi du 06 juillet 1989, Le locataire est obligé de payer le loyer et

Actuellement les loyers maximums versés sont de 616 euros.

portant sur la somme de 1 199,30 euros correspondant aux loyers et charges impayés pour la période allant du 1er décembre 2024 au 20 février 2025, déduction faite du dépôt de garantie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [W] [S] à : Madame [G] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-clémence MUTELET Pôle civil de proximité

En effet, elle a repris le versement du loyer avec un paiement de 215,92 euros en mai, de 297,80 euros en juin, de 396,05 euros en juillet et de 396,66 euros en août 2025.

valoir qu'elle vit seule avec deux enfants majeurs à charge, qu'elle travaille en CDI, que sa dette s'élève à 4847,51 € pour le logement et 893,80€ pour le garage, qu'elle a repris les paiements du loyer

En cas de non-respect des délais ou d’un impayé de loyer, le tribunal a dit que la clause résolutoire reprendrait son plein effet et que la SIDR serait autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame

Adresse 2] assistée par Me Laurence TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G123 COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Avril 2026 A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 25 Février 2026, par Madame Clémentine

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 3] Représentée par Me Clémence WEBER loco Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR : Monsieur [B] [Y], demeurant [

PROUDREED BETA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de

seront effectivement équivalents au loyer fixé pour ce logement.

Il actualise le montant de sa créance au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation à la somme de 2 617,83 euros arrêté au 2 mars 2026, terme de février 2026 inclus.

de la juridiction ; Date des débats : 20 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A. d'HLM LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence

2019, valeur 129,99 » La locataire qui conteste le montant des loyers précise effectivement les bons indices mais le mode de calcul retenu par elle ne correspond pas à la règle : ancien loyer x nouvel

Le décompte fait apparaître la somme de 4.258,60 euros au titre des loyers échus, charges et taxes au 30 octobre 2025.