Il sera alloué de ce chef une somme réparatrice de 2 000 euros.

la compagnie d’assurances MAAF à lui payer la somme de 12.480 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, sous déduction de la créance de la CPAM et de la provision judiciairement allouée

Il convient en conséquence d’allouer à Madame [S] [X] la somme de 150 euros proposée par la SA PACIFICA au titre du remboursement des séances de psychologie.

et selon les conclusions soutenues le 1ier juillet 2025, sollicite de voir : Donner acte à Monsieur [V] de ce qu’il accepte le désistement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à charge pour cette dernière

Exigibilité anticipée” en ce que cette dernière ne prévoit pas, en cas d’impayé, de délai raisonnable accordé au débiteur pour régulariser sa situation avant la déchéance du terme, - l'éventuelle déchéance

droit allemand ETHICLINE GMBH [Adresse 4] [Localité 1] (ALLEMAGNE) représentée par Me Sandra STRITTMATTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0100 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00148 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUZS MI : 19/00002240 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP DEFFIEUX

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00721 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6RY MI : 21/00000820 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SCP DEFFIEUX

SAS SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS FRANCE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage défaillante SA MAAF ASSURANCES asssureur de la société M2G représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 16 mai 2025, Madame [P] [X] et la MAIF demandent au Tribunal de : - JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par la compagnie

Par conclusions du 26/06/25, la MACSF demandait au tribunal de : - rejeter la demande de remboursement au titre du bridge réalisé, - évaluer les souffrances endurées à 1/7 et allouer en conséquence à Mme

Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/03199 - N° Portalis DB3S-W-B7K-442V MINUTE: 26/0668 Nous, Fabienne ALLIO

LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/03242 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45DR MINUTE: 26/0671 Nous, Fabienne ALLIO

HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/03473 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45YU MINUTE: 26/706 Nous, Fabienne ALLIO

Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment alloué aux consorts [D] un délai de 36 mois suspendant la résiliation du bail

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%. » Madame [D] [F] sollicite la somme de 2.500€ sur ce fondement.

INSTITUT I and C DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier

DECIBELS PRODUCTIONS [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Alain BARSIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 Décision du 09 janvier 2025 N°RG 24/09580 - N°Portalis 352-W-B7I-C5JR4