par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE JUGEMENT : contracdictoire et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 EXPOSE DES FAITS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/05636 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISBS JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Madame [K] [Y], demeurant

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU lors des débats Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience

de solidarité active (RSA) du fait de l’incompétence matérielle du tribunal.

Parallèlement, le dossier de Madame [W] a fait l'objet d'un nouveau contrôle et il était sollicité de nouvelles pièces.

Par courrier en date du 18 mars 2025, Madame [H] [W] a fait connaitre au bailleur sa volonté de résilier le contrat de bail après un délai de préavis d'une durée d'un mois.

; DEBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025 ENTRE : Monsieur [H] [L] demeurant [Adresse 3] représenté par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [O] [L]

délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, DÉCLARE HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime recevable

Madame [F] [X] et Monsieur [O] [X] ont fait délivrer le 25 mars 2024 à Madame [E] [Z] épouse [I] : - un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 568,18 €.

: Audience publique du 08 décembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE Le 17 avril 2025, la [13] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [B] [R] aux fins de traitement de sa situation de surendettement

Par acte d’huissier de justice du 13 octobre 2023, Madame [M] a fait assigner la société EOS FRANCE devant ce tribunal à l’audience du 22 décembre 2023 afin de contester cet acte d’exécution.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/00730 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICSS 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS

Les délais prescrits ayant été respectés, le recours de la SOCIÉTÉ [9] sera déclaré recevable. 2-Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale " est

Monsieur [X] [S] et Madame [P] [S] ont fait délivrer le 8 avril 2024 à Madame [I] [N] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 316,47 euros.

: Audience publique du 09 septembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 2 février 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 5 juin 2024, Monsieur [G] a fait assigner

GRUNDELER Assesseur : Alicia VITELLO Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.