sur requête rendue le 09 juillet 2025 sur le fondement de l’article 29-1 de la loi ne purge pas les vices de la première ordonnance, d’autant que la requête n’émanait pas des parties autorisées à le faire

[N] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vannes d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur la société [1].

une facture du 17 octobre 2025, Madame [U] et Monsieur [R] ont confié le véhicule à la SAS LE TOLIER, moyennant la somme de 522,29 euros et après versement d’un acompte s’élevant à 200 euros, afin d’y faire

A l'inverse, Monsieur [X] soutient qu'il n'a commis aucune faute, et que son comportement ne pose pas difficulté.

pour Monsieur [F] [U] et Madame [W] [R] [J] [Q] de le faire, la requérante pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, en la

Se plaignant de l’insalubrité de son lot « depuis plusieurs années » par la faute du syndic, ne lui permettant pas de « le mettre en location, les murs et le sol étant imbibés d’eau provenant des toilettes

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mars 2023, les consorts [V] ont informé les consorts [S] de leur refus de faire droit à la demande de tour d’échelle et de leur désaccord quant

Il indique que cette responsabilité civile est une responsabilité pour faute nécessitant la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité.

La société n’a donc commis aucune faute contractuelle. S’agissant du lien de causalité, le préjudice, à savoir la non-perception de la prime, doit résulter directement de la faute.

échec au cambriolage, - condamner la société Verisure à verser à Mme [H] la somme de 7 424,25 euros au titre de la perte de chance de faire échec au cambriolage, - ordonner l'exécution provisoire de la

du commandement de quitter les lieux, Monsieur [L] [A] devra libérer les lieux sis à [Localité 5] [Adresse 8] tant de sa promesse et de ses biens que de tous les occupants de son chef - voir dire que faute

Elle soutient que ces demandes n’ont aucun lien de causalité avec une quelconque faute de sa part et que la cheminée ne peut être considérée que comme un chauffage d’appoint.

Il relève que la contrainte se contente de faire référence à une mise en demeure préalable sans préciser elle-même la cause et la nature des sommes réclamées ; qu’elle ne détaille pas non plus quelles

Il a déjà été établi une faute de gestion de la part de Madame [R] [I] à cet égard.

le docteur [Y] a procédé à une reprise de reconstruction ligamentaire par greffe tendineuse du plan ligamentaire latéral sous endoscopie ; qu’elle a suivi assidument sa rééducation avant de la cesser faute

[I] [O] pourra faire procéder à l'expulsion de M.

Elle explique avoir dû faire face à un changement brutal de sa situation professionnelle en 2022-2023 et sombré dans une profonde dépression.

. - Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est. - Condamner Monsieur [R], au paiement de la somme