est, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

serrurier et le concours de la force publique si besoin est ; - Autoriser l’évacuation et la séquestration des meubles et objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde-meubles

surface extérieure n°08 et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;Ordonner la séquestration des objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles

O] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.

INTERNATIONALE ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

est, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

est, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

publique et d'un serrurier du local en cause ; - dire que la bailleresse pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux soit dans l'immeuble soit chez un garde-meubles

charges locatives, révisable dans les conditions contractuelles du bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,au paiement des frais éventuels de déménagement et de garde

Il demande en outre qu'elle soit condamnée aux frais éventuels de déménagement et de garde-meubles ainsi que la condamnation de la débitrice aux dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

charges locatives, révisable dans les conditions contractuelles du bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,au paiement des frais éventuels de déménagement et de garde

K] et Monsieur [T] [K] ainsi que de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique ;Autoriser le bailleur à faire transporter les meubles et objets immobiliers dans tout garde-meuble

Dans un rapport daté du 03 juin 2025, la SAS ELEX FRANCE a retenu que le passage répété de la ponceuse pour rattraper les malfaçons de l'entreprise ont abouti à retirer 5 mm des 6 mm de la couche de garde

Elle explique qu’elle a eu un changement de situation en novembre, qu’elle a perdu la garde des enfants et qu’elle est au RSA et soutient qu’elle a réglé tous les loyers depuis octobre.

- Sur les premiers moyens tirés du détournement de la procédure de garde-à-vue et d’absence de recours licite à un traducteur par téléphone S’agissant du premier moyen, la garde à vue est une mesure

Sur le manquement allégué à son devoir de mise en garde de la SOCIETE GENERALE Il est constant que le devoir de mise en garde est une obligation de moyens pour un établissement prêteur d’avertir l’emprunteur

[U] [I] établisse la date à laquelle il a effectivement quitté les lieux ( date de son interpellation au domicile, et, le cas échéant, de son placement en garde à vue et/ou placement en détention provisoire

lamentable et dangereux des garde-corps, s'est ensuite ravisé, émettant l'hypothèse que la plate-forme avait heurté le garde-corps, sans nouvelle explication technique.

POSE PORTES ET GARDES CORPS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier