Elle indique qu’elle a retrouvé du travail sous la forme d’un contrat d’insertion grâce auquel elle perçoit un salaire mensuel de 957 €, outre la prime d’activité de 230 €.

Sur la demande de délais de paiement L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

- Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023, les époux [V] ont fait assigner d’heure à heure la SA SOCIETE GENERALE afin de solliciter l’octroi d’un délai de grâce.

d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire, égale au montant du loyer mensuel actuel, jusqu'au départ effectif des lieux et restitution des clefs ; -Rejeter toute demande de délai de grâce

En l’espèce, Monsieur [X] [V], Madame [N] [Z] et Monsieur [E] [Z] sollicitent un délai de grâce judiciaire d’une durée de 24 mois.

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 Vu la demande de délai de grâce

[Y] EVENTS déposent par le biais de leur conseil des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocle d’accord ayant été signé entre les parties grâce à la médiation; que [S] [T] et la S.C.I

des meubles aux frais de la société ITALIEN MODE - condamner la société ITALIEN MODE à lui payer à titre de provision la somme de 4449.07€ au 2 mai 2025, outre les intérêts - refuser tout délai de grâce

Sur la demande au titre des délais de grâce : Il résulte de l’article 510 du Code de procédure civile que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution

Sur la demande au titre des délais de grâce : Il résulte de l’article 510 du Code de procédure civile que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution

Il indique être resté bloqué au Congo pendant 10 mois et n’avoir pu revenir en France qu’en avril 2024 grâce à un visa , ajoutant avoir été licencié en raison de son absence au travail et être désormais

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».

.- Sur la demande de délais de grâce Monsieur [E] et Madame [L] ont fondé leur demande reconventionnelle sur les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1343-5 du code civil.

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

payée par un virement du18 août 2023 d’un montant de 43 101,44 € qui incluait également le loyer du mois de juillet 2023 et les frais du Commissaire de Justice - lui accorder rétroactivement un délai de grâce

En décembre 2023, Monsieur Monsieur [Z] [D] lui a confié la création d’une identité visuelle logo et charte graphique pour le lancement du renouvellement de vélo bimoteur dénommé « Sigal ».

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

par mise à disposition des parties au greffe le 1er Août 2025, lequel est avancé au 03 Juillet 2025, JUGEMENT : Mis à disposition des parties le 03 Juillet 2025 par la Présidente, assistée de Mme DA GRAÇA