de la publicité foncière d’une part, le 12 juillet 2022, l’acte authentique du 4 juillet 2022 contenant annulation et radiation des effets du procès-verbal de carence du 7 mars 2022 et d’autre part, le

Aucune issue amiable n’a pu aboutir malgré une lettre du 31 juillet 2023 de Madame [K] et Monsieur [C].

Il s’en évince, selon lui, que Madame [K] [L] épouse [F] ne démontre aucune perte de chance de vendre ses oeuvres.

L'opposition formée le 17 juillet 2025 est dès lors recevable.

[A] [O] et son assureur, de sorte qu’elle lui a fait perdre une chance de ne pas contracter.

Au cours de cette assemblée, les copropriétaires ont refusé la prise en charge de travaux d’isolation de la toiture et de changement de certaines fenêtres du toit, tout en précisant : - selon résolution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :01 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique

publique le : 10 Juin 2024 GROSSE : Le ...................................................

et août les années paires, *la seconde quinzaine des mois de juillet et août les impaires.

Aux termes des conclusions post-expertise du 19 février 2026, Monsieur [H] [O], par l'intermédiaire de son conseil, a demandé au tribunal de : - Annuler la décision du 30 juin 2022 notifiée le 28 juillet

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

La clôture de l’instruction est intervenue le 15 juin 2023 par ordonnance du même jour.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09323 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K6B N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 07

Par conclusions du 19 juin 2023, les époux [J] demandent au tribunal : De dire non prescrite leur action relative à la nullité de la clause « opérations de change », leur action relative au manquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : M.

La CPAM du [Localité 9] n’a pas conclu avant la clôture des débats à l’audience du 5 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 I alinéa 4 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le locataire

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00956 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQFB N° MINUTE 24/00401 JUGEMENT DU 03 JUILLET

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00371 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLDF N° MINUTE 24/00399 JUGEMENT DU 03 JUILLET