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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f56a3bbbf04ef7857bb083
8 avril 2025
Sur l’existence d’un contrat de bail verbal Aux termes de l’article 1709 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant
8ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8bb
30 janvier 2024
défenderesse ne prouve pas qu'il occupe les lieux au titre de son propre bail avec madame [W]; - le mur séparant les lots 21 et 22 a été déplacé, entraînant une réduction du lot 22 ; - ils n'ont pas pu jouir
658f1d1779786f316785ea00
18 décembre 2023
Selon l'article 1709 du code civil le contrat de bail, est « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que
658f1d1879786f316785ea0f
28 décembre 2023
DISCUSSION Sur la demande principale de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la
4ème Chambre
6a0e2340cdc6046d475c5288
20 mai 2026
Sur la responsabilité de Madame [R] [C] au titre du trouble anormal de voisinage Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses
J.L.D.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00056 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY42 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER
CH1 Référés
69fd07fdcdc6046d47fa7cfa
1 avril 2026
Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.
Ctx Gal inf 10.000€
697e0154cdc6046d4764429d
13 janvier 2026
Sur la créance locative : Selon les dispositions de l'article 1708 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e7f06e1567cdd9eb6f
11 juillet 2024
Sur la demande principale L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par
REFERES 2ème Section
65d4f7d5157826b344596891
15 janvier 2024
se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir
4 ème Chambre civile
6696d0b19a603a6929160301
2 juillet 2024
PCP JCP requêtes
67856757aaacbea0fe680e74
6 janvier 2025
se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0b38de0398b51799a8
2 octobre 2024
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie
1ère Chambre Cab1
65b2b498fd6229a4e58a461b
25 janvier 2024
d'état de français : Aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants les personnes qui ont joui
PCP JCP ACR fond
65cbc2108ddbf41d3f42ad11
23 janvier 2024
Elle indique que la demande de dommages et intérêts est justifiée par le fait de ne pouvoir jouir des fruits et revenus de son immeuble et de devoir engager des frais de recouvrement.
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c1fccdc6046d479d7a07
22 mai 2026
trimestre 2022, soit au plus tard le 31 décembre 2022, -la livraison a finalement eu lieu le 23 janvier 2025, avec un retard de 754 jours, -aucune proposition indemnitaire ne lui a été faite, -il n'a pu jouir
697c025acdc6046d472f550a
prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00059 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY5S le 11 Janvier 2026 Nous, Jennifer JOUHIER
6983807ccdc6046d47e76188
10 janvier 2026
prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY3T le 10 Janvier 2026 Nous, Jennifer JOUHIER
JAF Cab 1
69d994d2cdc6046d47d3bd45
7 avril 2026
séparation de corps autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
67ec5c28dd062d9f810ea32c
1 avril 2025
Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER
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