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2 006 résultats pour « Jouni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f56a3bbbf04ef7857bb083

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l’existence d’un contrat de bail verbal Aux termes de l’article 1709 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8bb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

défenderesse ne prouve pas qu'il occupe les lieux au titre de son propre bail avec madame [W]; - le mur séparant les lots 21 et 22 a été déplacé, entraînant une réduction du lot 22 ; - ils n'ont pas pu jouir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1779786f316785ea00

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Selon l'article 1709 du code civil le contrat de bail, est « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1879786f316785ea0f

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

DISCUSSION Sur la demande principale de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2340cdc6046d475c5288

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la responsabilité de Madame [R] [C] au titre du trouble anormal de voisinage Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

Source officielle
TJ

J.L.D.

697a68fbcdc6046d470612f9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00056 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY42 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd07fdcdc6046d47fa7cfa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

697e0154cdc6046d4764429d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la créance locative : Selon les dispositions de l'article 1708 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e7f06e1567cdd9eb6f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande principale L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d5157826b344596891

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b19a603a6929160301

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

67856757aaacbea0fe680e74

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0b38de0398b51799a8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b2b498fd6229a4e58a461b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'état de français : Aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants les personnes qui ont joui

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc2108ddbf41d3f42ad11

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle indique que la demande de dommages et intérêts est justifiée par le fait de ne pouvoir jouir des fruits et revenus de son immeuble et de devoir engager des frais de recouvrement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c1fccdc6046d479d7a07

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

trimestre 2022, soit au plus tard le 31 décembre 2022, -la livraison a finalement eu lieu le 23 janvier 2025, avec un retard de 754 jours, -aucune proposition indemnitaire ne lui a été faite, -il n'a pu jouir

Source officielle
TJ

J.L.D.

697c025acdc6046d472f550a

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00059 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY5S le 11 Janvier 2026 Nous, Jennifer JOUHIER

Source officielle
TJ

J.L.D.

6983807ccdc6046d47e76188

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY3T le 10 Janvier 2026 Nous, Jennifer JOUHIER

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

69d994d2cdc6046d47d3bd45

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

séparation de corps autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

67ec5c28dd062d9f810ea32c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER

Source officielle

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