LAM IMMO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04580 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XZ5 N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 10 janvier 2025 (Articles 385, 394 à

RESIDENCE DU LAC représenté par son syndic en exercice LA SA MIDI HABITAT ADB dont le siège social est [Adresse 6] C/ [T] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me REDON-REY Copies

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions. **** Pour

[C] [T] ayant d’ores et déjà bénéficié des plus larges délais du fait de la présente procédure, relevant que sa situation financière et professionnelle ne justifient pas l’octroi de tels délais.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 4] 56Z PPP Contentieux général N° RG 23/02495 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCIP DÉSISTEMENT D’INSTANCE [T] [R], [V] [C] C/ Société IBERIA LAE

subsidiaire, - Condamner le bailleur à justifier de l’écart de facturation apparaissant sur ces décomptes, la réalité des charges et le calcul des taxes foncières, - Accorder à la société CLEMA les plus larges

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA (avocat postulant) Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON (avocat plaidant

À titre subsidiaire, il a sollicité de l’autoriser à se libérer de sa dette locative par des versements mensuels sur une période de deux années, et à tout le moins de lui accorder les plus larges délais

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions. **** M.

principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque que la banque n’a pas respecté son obligation de contrôle de solvabilité, son avis d’impôt faisant état de revenus largement

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [O], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie

besoin l’assistance d’un serrurier et du concours de la [Localité 3] publique du logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;Déclarer que l’expulsion s’appliquera aux matériels, marchandises et plus largement

] a bénéficié d'un délai de fait de fait de près de trois ans depuis l'expiration du congé pour vente délivré le 6 avril 2023 et de deux ans depuis l'ordonnance d'expulsion du 18 avril 2024, délai largement

résolution soumise à l'assemblée générale de copropriété, l'installation du cabanon en bois dans son jardin et à défaut de procéder à son enlèvement, - faire cesser le rejet des eaux usées de sa machine à laver

notamment les frais des 3 commandements de 24 juin et 27 juin 2025, les frais de dénonciation à la caution du 25 août 2025 avec droit de recouvrement direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH

DEMANDERESSE Madame [W] [G] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marie BRU-SERVANTIE, avocat postulant au barreau de TULLE, et ayant pour avocat plaidant Me Lara

voir : - réduire la dette locative imputée à Mme [H] [W] à concurrence de la somme de 286,05 euros correspondant aux majorations indues de loyer et d'indemnité d'occupation ; - lui accorder les plus larges

A titre subsidiaire, - ACCORDER à Monsieur [A] et à Madame [O] les plus larges délais de paiement.