Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Kevin LADOUCEUR , Avocat, #L0218 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER BIAD Hamid lors des débats Marie LEFEVRE

ABEGA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [Y] [D] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 12] (94) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Diane OZIEL-LEFEVRE

plaidant/postulant DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident : Monsieur [S] [X], né le 15 avril 1990 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Elvis LEFEVRE

même magistrat S.A.S. [3] C/ CPAM DU RHONE N° RG 19/01492 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T2KF DEMANDERESSE La S.A.S [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elsa FERLING LEFEVRE

] [F] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [L] [B] [O] [J] épouse [M] [N] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jézabel LEFEVRE

LYON, [F] [B] né le 10 Décembre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Stéphanie LEFEVRE

de LYON, [Y] [L] né le 09 Juin 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Stéphanie LEFEVRE

Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe

Elle soutient que les conditions d'application du barème indicatif d'invalidité en l'espèce ne sont pas réunies dans la mesure ou l'assurée ne présente pas une limitation légère de tous les mouvements.

anonyme [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS - #D1329 La société anonyme [2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE

DÉFENDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Blandine DUTILLOY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate assistée de Marie LEFEVRE

spécial DÉFENDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrat Madame BYRON, Assesseur Madame VUILLET, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE

[W] [L] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame BYRON, Assesseur Madame VUILLET, Assesseur assistées de Marie LEFEVRE

SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE MARNE [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE

LEFEVRE ARCHITECTES dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244 dispensée

Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marie BRIDJI, Avocat, #D1601 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid BIAD lors des débats Marie LEFEVRE

LELIEVRE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Patrick THIERACHE de la SELARL JEF JURIDIQUE ET FISCALITE, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0067

NIVOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE [4] [Localité 15] [14] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE