bail, au profit de Madame [D] [Y], et la résolution de plein droit du bail, à compter du 5 novembre 2022 ; En conséquence, Juger que la société WANDERLUST est occupante sans droit ni titre des lieux loués

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise médicale de l’éventuelle aggravation de son état de santé des suites d’une faute médicale lors

la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clefs ; - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués

DBXV-W-B7K-GZGX ============== Ordonnance du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZGX ============== [D] [C] [Y] [U] C/ AXA FRANCE IARD, CPAM D’EURE ET LOIR

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

DBY2-W-B7K-IHGG O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors

Il est constant que l'exercice du droit d'option peut s'exercer à tout moment de l'instance, et même avant toute action, dès lors qu'il est établi que des pourparlers sont en cours, le délai énoncé aux

Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La société SCI SBE est propriétaire des lots n°2, 3 et 17 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 7] et actuellement loués

Haute-Loire.

Haute-Loire un compte individuel.

Dès lors, l’indemnité d’occupation sera fixée à 2208,81 euros TTC pour le lot 3029 (17118,31/31 x4) et à 230,02 euros TTC (1782,65/ 31) pour le lot 3001.

quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Cette modification de l’accès à la chose louée a perduré au delà d’une durée de 21 jours, ouvrant dès lors droit à réparation d’un préjudice de jouissance à compter du 1er août 2020.

et appartient à la communauté de communes de Tours Métropole Val de Loire.

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

- ci-après dénommée la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire (la MDA) - agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, et faisant suite au rejet

Lors des débats, les parties ont comparu représentés par leurs conseils respectifs.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire confirme dans ses écrits ne pas avoir fait une telle offre sous trois mois.