CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [3] [Adresse 16] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Lucie

par son Directeur Général Monsieur [I] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Laurent VIOLLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Madame Elyda MEY, Juge assistées de Madame Lucie

débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assistée de Sylvia LUCAS

Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0937 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie

barreau de MARSEILLE, avocats plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE Commune DE [Localité 35], représentée par son maire en exercice domicilié en Hôtel de Ville et dûment habilité représentée par Maître Luc

DOSSIER N° RG 22/00605 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-OAZ TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENT : Luc

débats en audience publique : Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS

Même lue en considération des pages qui la précèdent et des pages qui la suivent, la confusion n’est pas possible.

---------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président, Assesseur : Nathalie CLAVIER

SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0466 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-présidente Lucie

publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE Maître Lionel ESCOFFIER Maître Jean-Luc

plaidant/postulant, vestiaire # Décision du 08 Janvier 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 21/07862 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUS5I COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie

DÉBATS A l’audience du 23 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS et Lucie AUVERGNON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après

Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0199 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie

Les termes clairs et précis du bail, exclusifs d’interprétation, constituent la loi des parties et s’imposent au tribunal.

[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0594 DÉFENDERESSE Madame [E] [K] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Lucas

copropriétaires du [Adresse 3] indique qu’il a procédé aux travaux préconisés par l’expert comme en attestent la facture de la société Bat 360 ° émise le 3 février 2022 et la facture de la société Jean Lucy