représentée par Maître Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame MOREAU

[P] ne justifie pas de son préjudice moral.

NANCY PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : [22] [Adresse 3] [Adresse 23] [Localité 10] Représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir , Société [33] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Agathe MOREAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/01720 N° Portalis 352J-W-B7I-C34TN N° MINUTE : 1 Assignation du : 31

TROUILLARD 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Peggy MORAN Me Bernard ANEZO Me Franck BONNEAU Me J. BERNIER ([Localité 5]) Copie à : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/14140 N° Portalis 352J-W-B7F-CVK3K N° MINUTE : Assignation du : 12 Novembre

En l’espèce, préalablement à l’assignation tendant au paiement de sommes dont la valeur cumulées n’excède pas 5.000 euros, Mme [I] [V] a saisi M.

En conséquence, Madame [G] [V] née [I] est purement et simplement déboutée de sa demande de dommages et intérêts relative au préjudice moral et administratif.

Elle souligne qu’il résulte de l’attestation sur l’honneur de l’artisan couvreur Monsieur [U] [E] que le chéneau et la gouttière étaient encombrés par des morceaux de chiffon dans les chéneaux et dans

de l'astreinte ;à titre subsidiaire, réduire le montant de l'astreinte liquidée en tenant compte des difficultés d'exécution rencontrées et à une somme proportionnée à l'enjeu du litige, ne pouvant excéder

Au soutien du rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 19/09499 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQPVD N° MINUTE : Contradictoire Assignation

Elle se prévaut également d’un préjudice moral à hauteur de 200.000 euros résultant de la banalisation et de la vulgarisation de ses marques.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 18/03882 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMUPT N° MINUTE : Assignation du : 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 18/11419 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN2LJ N° MINUTE : Assignation du :

, portant sur des locaux situés dans un immeuble en copropriété sis à [Localité 5] [Adresse 3] / [Adresse 4], pour une durée d'un an à compter du 15 mars 2023, tacitement reconductible sans pouvoir excéder

Elle conteste par ailleurs la demande formée au titre d’un préjudice moral, en l’absence de faute commise.

au paiement des sommes de : 46 297,75 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la dette locative arrêtée à octobre 2022 ;15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 19/14987 N° Portalis 352J-W-B7D-CRLMU N° MINUTE : Assignation du : 24 Décembre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL