possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

[M] [E] a vendu le tènement immobilier à la société [U] Marchand de Biens, qui l'a elle-même revendu le 14 décembre 2023 à M. [N] [C] et Mme [R] [L]. Le 17 janvier 2024, M.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

la fin de l’audience le nom et adresse de son mandant , ADJUGE à monsieur [D] [M], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 15] demeurant [Adresse 12], célibataire, de nationalité française, non marchand

[M] [L] et Mme [Z] [L] et mentionne que l'ensemble est très dégradé et sans valeur marchande.

cahier des conditions de vente, moyennant le prix principal de 55 000 euros à Maître [F] [V], avocate au barreau de COMPIEGNE (60), laquelle a immédiatemen déclaré pour adjudicataire, en qualité de marchand

la vente déposé le 07 septembre 2023, Vu le jugement d'orientation du 27 juin 2024, ADJUGE à la société BEKDAN RCS 932 046 261 [Localité 8] DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 6] en qualité de marchand

439 RCS DE [Localité 12] DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8], et la société SARL IMOVA 800 881 849 RCS [Localité 12] DE [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9] ([Localité 11]) en qualité de marchand

vente déposé le 28 septembre 2023, Vu le jugement d'orientation du 12 juin 2025, ADJUGE à la société SARL IMOVA 800 881 849 RCS de Saint Denis de la Réunion [Adresse 5] [Localité 7], en qualité de marchand

JBMVS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [N] [C] [D] né le 22 Août 1991 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] MONT [F] MARSAN AFFAIRE : N° RG 25/01786 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DULA JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : S.A.

Par exploit en date du 18 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00244 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00529 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTZ5 JUGEMENT AFFAIRE : Association [1] C/ CPAM

assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEMANDEUR : Monsieur [O] [L], né le 14 février 1970 à [Localité 2] (47), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Katy MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Il est précisé que la société n’est pas marchand de biens et que le bien n’est pas acheté pour être revendu.

Elle précise qu’exerçant une activité de marchand de bien, elle ne peut donner les biens en location qu’à titre temporaire.

preneur pourrait prétendre du fait du congé signifié le 28 mars 2024, en tenant compte de tous les avantages et inconvénients des locaux, dans le cas : 1/ d’une perte de fonds de commerce : valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

[Y] [F] [L] [T] Grosses : 2 Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Caroline BENEZIT Copies : 2 SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN (Marmande) Dossier Me Caroline BENEZIT Me Frédérique FOUQUES-LABRO