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L’enquête conjointe publique et parcellaire, préalable à la déclaration d’utilité publique, s’est déroulée du 15 au 31 mars 2021.

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Un état des lieux d’entrée a été réalisé, de façon contradictoire, en date du 4 mai 2007.

Par lettre recommandée du 13 mai 2020, les époux [M] ont formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 24 mars 2020.

JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 donne une définition de la vétusté et indique que les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du

Le 14 mai 2024, le médiateur conventionnel constatait l’échec de la tentative de médiation.

MATMUT (Me Philippe DE GOLBERY ) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia

Un constat de carence de la tentative de conciliation a été dressé le 10 mars 2025 par le Conciliateur de Justice près de la Cour d’Appel de Poitiers.

2024 JUGEMENT rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE S.C.I.

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contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique du 09 Mai 2025 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 par Céline

Les demandeurs considèrent que les conditions de la garantie définies par leur contrat d’assurance sont remplies.

Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06144 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPFZZ N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 17 Mai

Le 16 mai 2024, un rapport d’expertise amiable a été établi à la requête de la protection juridique de Madame [H].

Grosse délivrée à Me Emmanuelle BENITAH Expédition délivrée à Me Bruno ZANDOTTI à Me Nicolas ROCHET à CPAM DU VAR EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline