Le 8 mars 2024, Monsieur [L] [R]-[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en requalification.

Un rapport était établi le 12 octobre 2023, lequel concluait à une absence de batterie, un niveau d’huile très bas dans le réservoir, une absence de démarrage du scooter.

Face à cette situation, monsieur [A] et madame [Q] ont par acte du 3 mars 2026 fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL MG BAT

1999, la société MEDOTELS a donné à bail à la société SOCIETE BOWLING DU LANGUEDOC aux droits de laquelle vient la société FUN LOISIRS suivant fusion absorption, divers locaux à usage de bowling- bar-

bailleurs en 2017, aucun exemplaire de ces baux signés par les deux parties au contrat n’est versé aux débats, étant plus particulièrement relevé : - que la copie produite par Madame [V] [WN] (pièce

Man&Bat forclos en sa demande. Sur le fond, elle fait valoir que c’est la S.A.S.

Man&Bat forclos en sa demande. Sur le fond, elle fait valoir que c’est la S.A.S.

En l’espèce, les baux conclus entre les parties comportent une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE - Madame [O] [C] [U] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection

Par jugement en date du 28 mai 2021 le tribunal paritaire des baux ruraux estimait que le contrat litigieux ne revêtait pas la qualification de bail rural et se déclarait matériellement incompétent pour

de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES ET : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sise 14 bd Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS S.A.S.

et son assureur la MAF, la société ISO DECO BAT et son assureur la société ALLIANZ IARD devant le Tribunal judiciaire de PARIS en indemnisation.

MINUTE N° : 2024/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE : [J] / [U] DOSSIER : N° RG 23/00011 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F753 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

Les murs sont en pierre tandis que les sols sont en gravier dans le premier espace et en terre battue dans le second. Le second espace est plus petit que le premier.

A ce titre, celui-ci produit, en pièces n°16 et 17, deux constats de Maître [C] [I], le premier daté du 12 novembre 2024, le second du 13 novembre 2024.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des baux signés les 10 septembre 2020 et 26 avril 2023, du commandement de payer délivré le 23 janvier 2025 et du décompte de la créance actualisé

Le 13 mars 2023, l’EARL ECURIES BALASKA a mis en demeure [E] [C] d’encaisser sous deux mois le chèque de 500 euros en vertu du contrat de bail rural conclu le 4 mars 2021.

et café-bar- restaurant, avec des baux conclus en janvier 2016 et avril 2020 ; - dix références de nouvelle locations de 800 euros à 1.300 euros/m²P, pour des locaux, de surfaces de 28 m²P à 82 m²P, dans