, avocats au barreau de RENNES Autorité préemptrice Et : Madame [O] [P] épouse [K] [Adresse 2] - [Localité 2] représentée par Maître Jean FLEISCHL de la SARL MARTIN AVOCATS, avocats au barreau de

F] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

au barreau de MONTPELLIER et Maître Maroin CHATTI, avocat postulant au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DÉFENDEUR : Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marc PHILIPS

DE L’ENTREPOT, inscrite au RCS sous le n° 342 994 431, dont le siège social est sis 15 rue des Chataîgniers - 91230 MONTGERON représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

[U] [F], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Elisa MARTINS, avocat au barreau de DIJON assignation en référé du seize janvier 2025

administrative absent à l'audience pour avoir refusé d’être extrait ce jour, représenté par son conseil Me Martine BOUCHET, avocate au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Dominique LE NAIR- BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Madame [C] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL LE NAIR BOUYER

DÉFENDEUR : [11] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charlotte GINGELL, de la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON PROCEDURE : Date du recours : 23 mai 2023 Plaidoirie

, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET : Monsieur [G] [P] [Z] demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [L]

inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°522.762.087 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Sylvie DAVID de la SCP GUYON & DAVID, avocats

BAZZI [Adresse 7] [Localité 18] Représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69 SCI [Adresse 33] [Adresse 8] [Localité 28] Non-comparante S.A.S.

DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE  ---- [Adresse 10] Le 12 Janvier 2026 N° RG 26/00001 [Z] [L] [TM] [L] épouse [N] Me [G] [U] C/ Société TERRITOIRES PUBLICS la SARL MARTIN

[Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES SA ERGO [D] [S] en qualité d’assureur de Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Emilie MONTEYROL de la SELAS FPF AVOCATS

diverses DEMANDEUR: Monsieur [H] [F] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSES: Madame [Z] [M] [Adresse

Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE4Z Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Association AURORE Représentant : Me Alexia DROUX, avocat

DEMANDERESSE La société BRASSERIE DE LA GOUTTE D’OR [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Martin BROUARD, avocat au barreau de PARIS - #L0180 (plaidant) Maître Camille CHAFFARD-LUÇON, avocat

(54350) de nationalité Française 170 rue Roland Garros 01000 SAINT DENIS LES BOURG représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de L’AIN DEFENDEUR Monsieur [K] [J] né le 04 Mai 1974

Octobre 2025 DEMANDEUR : Société d’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, représentée par son représentant légal - dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat