S'il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d'eux.

[T], par remise de l’acte à personne habilité concernant Uneo Mutuelle et la mutuelle AGPM, ces derniers n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé

Ainsi, l’absence de règlement du débiteur dans les délais impartis par le prêteur, a entraîné la déchéance du terme du prêt si bien que la Caisse de Crédit Mutuel [K] [Y] est bien fondée à demander le

: PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame PECOURT Marie, Greffière DÉBATS A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été

Madame [O] [J] explique être débitrice de la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie en sa qualité de caution des engagements pris par la société [C] qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Y] [V] a souscrit plusieurs crédits auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 2].

Le 6 juin 2019, soit préalablement à la dissolution de l’indivision, un dégât des eaux est survenu dans l’appartement de la famille [D].

de crédit mutuel de [Localité 3] le 17 juin 2025.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1], partie demanderesse, a fait citer M.

T3 - 94240 L’HAY LES ROSES tous deux représentés par Me Muriel AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P123 S. A. S. U.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

: PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente Statuant à juge unique en présence aux débats de Madame CABRILLAC Violaine Auditrice de justice A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

Il ressort de l’historique de compter versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé s’agissant du solde débiteur du compte courant doit être fixé au 1er juillet 2022 s’agissant du

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

MINUTE : 26/37 JUGEMENT DU 09 Avril 2026 AFFAIRE RG N°21/00034 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H5ES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / [G] [T] [Q] [I] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Par conséquent les trois constats fournis aux débats par les demandeurs ne sont pas susceptibles de caractériser les nuisances sonores alléguées.