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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabdcc
2 octobre 2024
Le droit à réparation de Monsieur [X] [M] n'est pas contesté ni la garantie de la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, exerçant sous le nom commercial L'OLIVIER ASSURANCES à son assuré.
Chambre référés
69654ef2cdc6046d47102b69
9 janvier 2026
d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Service des référés
69dfdc5fcdc6046d475dc2f6
8 avril 2026
tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSES Société GA EDUCATION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier
3ème chambre 3ème section
65a82982228119c903226a0d
17 janvier 2024
ESI-3D [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Olivier ROUX du cabinet ALTES (AARPI), avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210 DEFENDEURS Monsieur [G] [O] [Adresse 2] [Localité 5] S.A.S
6700345ec34eb4cc857900ea
4 octobre 2024
En application de l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers “peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement”.
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
67994922ca73a1c9dee8b9e3
6 janvier 2025
(article 1134 de l’ancien code civil). Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver... (article 1315 alinéa 2 du code civil).
Chambre 27 / Proxi fond
686eae5672b5e5e648cad460
4 juillet 2025
PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 25/06817 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L52 Minute : 25/00847 SA FLOA Représentant : Me Olivier
68dec3c96af9fd1f8094dbe2
2 octobre 2025
Sur les autres demandes Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société L'Olivier Assurance, débitrice de provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a79
3 juillet 2025
ASSURANCES à payer à [K] [J] la somme de 1800 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème chambre 1ère section
69d6a78acdc6046d478f4b12
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître Olivier ROUX Maître Maja ROCCO ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/13153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BZP
Référés Cabinet 3
69d01f19cdc6046d4706aa9e
3 avril 2026
Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal non comparante AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier
Référés Cabinet 2
69d6b03dcdc6046d478fe1c7
DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Maître Gaëtan BALESTRA -Maître Lionel CHARBONNEL -Maître Olivier
VENTES
679d2e1d0ed4f7c53edd37da
10 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et
1/3 Proc collectives
65aec0f954a01215df7794a6
9 janvier 2024
lors du prononcé *** Vu la requête présentée par la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [W] [I] et les motifs qui y sont exposés, Vu les dispositions des articles L.642-18 et suivants du Code
JLD
6776e9261c1d126b19963873
2 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
67994921ca73a1c9dee8b9c6
[M] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE REFERES
68ed435c0da7cb996dc93269
1 octobre 2025
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c28a6dd7001754d621255
7 juillet 2025
Olivier CHEVALIER, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.
HAGUENAU Civil
6a0f8284cdc6046d477f8d76
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation, Vu l’article D. 312-16 du même code, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation
66197e6a1b7735881a7c380a
12 avril 2024
La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles
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